Quelles différences y a-t-il entre un mandataire, une personne de confiance et un administrateur des biens et/ou de la personne ?
Cet article a été rédigé le 15/02/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Tout le monde peut être concerné par une mesure de protection. Que ce soit pour vous-même ou pour un proche, les règles peuvent paraitre complexes. Nous vous présentons les différentes personnes pouvant intervenir dans des questions de mises sous protection.
Le mandataire
Un mandataire peut être désigné avant de passer à une mesure de protection judiciaire. On parle alors de protection extrajudiciaire car il intervient sans l’intervention du juge.
Le mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. permet d’anticiper le jour où vous ne pourrez plus assurer vos propres intérêts. Perte de mémoire due à la vieillesse, maladie, accident, ... cela peut nous arriver à tous, à tout moment.
La rédaction du mandat n’est possible que si vous êtes en possession de toutes vos capacités intellectuelles. Ainsi, vos volontés ne seront pas contestées. Vous pouvez choisir la date à laquelle le mandat prend cours : soit immédiatement alors que vous êtes encore capable, soit à partir du moment où vous êtes incapable d’accomplir certains actes. Vous désignez alors la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration. N’hésitez pas à fixer certaines modalités : vous pouvez par exemple prévoir qu’il faudra produire un certificat médical pour déterminer votre capacité.
Avant, le mandat de protection extrajudiciaire ne pouvait porter que sur la gestion des biens. Cela signifiait que vous pouviez uniquement confier au mandataire des tâches relatives à des opérations bancaires, à la gestion de vos revenus, à la vente d’un bien, etc. Mais depuis le 1er mars 2019, il est également possible de faire porter le mandat sur des aspects liés à la personne elle-même. De cette façon, vous pouvez par exemple prévoir la personne qui aura accès à votre maison lorsque vous ne pourrez plus en décider par vous-même, ou indiquer dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre.
Même si un mandat peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire), se rendre chez un notaire peut présenter des avantages. Vous disposeriez ainsi de tous les conseils dont vous avez besoin pour rédiger votre mandat et être certain qu’il serve vos intérêts. Le notaire enregistra également le mandat au Registre central des contrats de mandat pour le rendre valide.
L’administrateur des biens et/ou de la personne
Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise sous protection judiciaire Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. est justifiée, on fera alors appel à un administrateur. Ses missions seront adaptées à chaque situation personnelle. Cette personne sera désignée par le juge de paix mais vous pourriez avoir fait part de vos suggestions à l’avance via une déclaration de préférence.
Il existe 2 types d’administrateurs : l’administrateur familial (un parent, un conjoint, un autre membre de la famille) et l’administrateur professionnel (un avocat, un expert financier, un comptable, un notaire). La loi vous donne aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial, par exemple.
L’administrateur peut être chargé d’une mission d’assistance ou de représentation. En cas d’assistance, la personne protégée aura besoin de l’autorisation ou de la signature de son administrateur pour poser un acte pour lequel elle a été déclarée incapable. Dans sa mission de représentation, l’administrateur agit au nom et pour le compte de la personne protégée directement.
La personne de confiance
Attention, le terme « personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). » est également utilisé dans d’autres contextes comme par exemple, la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux, mais sa signification et les missions confiées à la personne de confiance peuvent varier. On vise bien ici le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.
La personne de confiance vous assiste pendant la mesure d'administration de biens et/ou de la personne. Elle a un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur : elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. , le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage.
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