Protection judiciaire : l’administration provisoire revue et corrigée

La protection judiciaire (inspirée de l’ancien régime de l’administration provisoire) permet au juge de paix  d’ordonner une mesure adaptée à chaque situation : le juge peut ordonner à l’administrateur des missions d’assistance (et non plus obligatoirement des missions de représentation), tout comme il peut désormais ordonner des missions relatives à vos biens mais aussi à votre personne. 

La loi encourage la désignation d’un administrateur familial, mais les juges ont la possibilité de donner la préférence à un administrateur professionnel : avocat, expert financier, comptable, notaire, pour des patrimoines complexes. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial.

Vous pouvez également désigner une (ou plusieurs) personne(s) de confiance. Cette dernière aura un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur provisoire : elle informera l’administrateur de vos souhaits et pourra contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas de personne de confiance, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun (il consultera alors votre réseau social).

Pour désigner un administrateur ou une personne de confiance, vous pouvez déposer déclaration de préférence auprès d’un notaire ou devant le juge de paix. Dans les 15 jours suivant le dépôt de cette déclaration, le notaire ou le greffier fait enregistrer cette déclaration dans le registre central tenu par la Fednot.

 

Téléchargez nos brochures sur le sujet

Nous avons édité deux brochures en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, téléchargeables via les liens tout au bas de cette page ou via notre onglet Publications

  • Guide des administrateurs familiaux

Lorsqu’une personne ne peut pas (plus) prendre de décisions concernant ses finances ou sa personne, le juge peut désigner un administrateur pour l’aider à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. L’administrateur peut être un professionnel, mais aussi un conjoint, un parent (proche), un voisin ou une bonne connaissance. Dans le cadre du nouveau statut de protection, le législateur donne la préférence à l’administrateur familial. Qu’est-ce qu’une mise sous administration, au fond ? Quelles sont les alternatives ? Que fait un administrateur ? Comment demande-t-on une mise sous administration et comment se passe la gestion de celle-ci ? Qu’en est-il si la personne protégée ne veut pas coopérer, ou si l’administrateur ne veut plus assurer cette fonction ?

Ce guide pratique apporte une réponse à ces questions et à bien d’autres. Il s’adresse aux personnes qui envisagent une forme de protection pour elles-mêmes ou pour un proche. 

  • Protéger la personne et son patrimoine, quand elle n'est pas ou plus en mesure de le faire seule

La vie est faite d’une succession de choix. Certains adultes ne peuvent pas (ou plus) les faire seuls et doivent se faire aider. C’est pourquoi le législateur a prévu un nouveau statut de protection, en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
Cette nouvelle législation, basée sur l’ancien statut de l’administration provisoire, remplace également les autres régimes de protection, comme la minorité prolongée. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire.
Mais c’est surtout la philosophie générale qui a changé : toute personne, même si elle souffre d’un handicap de quelque nature que ce soit, doit pouvoir conserver la plus grande autonomie possible. La nouvelle loi se base sur les facultés de la personne plutôt que sur son incapacité : que peut-elle encore décider elle-même ? Pour quelles décisions doit-elle se faire aider ? Quelles sont les décisions qu’il vaut mieux prendre à sa place ?

Cette brochure, à l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération Royale belge du Notariat, apporte des réponses aux questions les plus fréquentes que soulève cette nouvelle réglementation et que posent les personnes qui veulent se faire assister dans la gestion de leur patrimoine ou de leur personne.