Protection extrajudiciaire : le mandat

Une alternative à la protection judiciaire

Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre autonomie et votre volontésans pour autant être placé sous le régime de la protection judiciaire (et sans devoir recourir à un juge). Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, le régime de l’incapacité a entièrement été revu et corrigé : on privilégie aujourd’hui la « protection extrajudiciaire », et on ne recourt à la « protection judiciaire » (inspirée du régime de l’administration provisoire) qu’à titre subsidiaire et de façon limitée à ce qui est strictement nécessaire.

La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat. Pas besoin d’un juge de paix : vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, dès à présent ou plus tard (lorsque vous vous sentirez moins capable…). En d’autres termes, grâce au mandat, vous déterminez vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire (en raison de votre âge ou de votre état de santé). 

A partir du 1er mars 2019, le champ d'application du mandat extrajudiciaire est élargi: il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion

La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception.

La personne protégée est désormais associée au processus en fonction de ses facultés. 

 

1. Qu'est-ce qu'un mandat ?

La protection extrajudiciaire est mise en place sans intervention du juge de paix.  Ce dernier peut néanmoins toujours intervenir dans l’organisation de la protection extrajudiciaire, par exemple dans le cas où il y a une discussion entre le mandataire et la banque ou le notaire, et dans l’hypothèse où il y a un doute concernant l’entrée en vigueur du mandat extrajudiciaire. Le juge de paix est donc sollicité en "dernier recours". 

La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat : vous restez capable et chargez une autre personne (le mandataire) d’accomplir tel ou tel acte en votre nom et pour votre compte.

 

2. Pour quels actes ?

Initialement, le mandat ne pouvait porter que sur des actes relatifs à vos biens (et pas sur des actes relatifs à votre personne) : opération bancaires, gestions de vos revenus, vente d’un de vos biens immobiliers, planification de votre succession (donation de biens meubles ou immeubles, partage, …) participation à des assemblées générales de copropriétaires ou d’actionnaires, paiement d’une dette, etc. Le mandataire devra respecter les instructions éventuelles que vous avez émises dans le mandat. Vous pouvez ainsi, si vous le souhaitez, limiter les actes qui pourront être posés par votre mandataire.

Depuis le 1er mars 2019, le champ d'application du mandat extrajudiciaire est élargi : il peut porter non seulement sur des actes relatifs au biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion. Vous pouvez ainsi par exemple prévoir qui aura accès à votre maison lorsque vous ne pourrez plus en décider par vous-même, ou indiquer dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre. 

 

3. Quand établir un mandat ?

Attention, vous devez encore être capable d'exprimer votre volonté pour faire établir un mandat extrajudiciaire car vous devez êre pleinement conscient des actes que vous réalisez dans votre intérêt. 

Vous pouvez choisir la date à laquelle le mandat prend cours : soit immédiatement alors que vous êtes encore capable, soit à partir du moment où vous êtes incapable d’accomplir certains actes. Vous désignez alors la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens. C’est le mandataire qui appréciera le moment où vous devenez incapable. Conseil : fixez des modalités avec votre mandataire en prévoyant par exemple que votre mandataire devra produire un certificat médical afin d’établir que vous êtes devenu incapable. 

 

4. Comment établir un mandat ?

Le mandat peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire) mais, dans la plupart des cas, il est conseillé de passer un acte notarié et donc de vous rendre chez un notaire, ce qui vous procurera plusieurs avantages :

  • Cela permet de couvrir certaines opérations plus importantes, comme, par exemple, la vente d’un bien immobilier, une donation, un contrat de mariage, … Des actes qui nécessitent automatiquement un acte notarié.
  • Le notaire vous aidera à rédiger le mandat : à décrire la portée de celui-ci (mandat général ou actes limités) et vous aider garder à l’esprit ce qui est important pour vous, sans vous perdre dans une foule de détails qui limiteraient inutilement la liberté d’action du mandataire.
  • Le notaire veille aussi à ce que le mandat serve réellement les intérêts de la personne protégée : il peut vous paraitre évident de désigner votre partenaire ou vos enfants comme mandataires pour certaines choses, alors que des conflits d’intérêt pourraient surgir s’ils devaient gérer d’autres choses.  Conseil : désignez un mandataire « ad hoc ».

​Attention, pour être valable, le mandat doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat (qui est géré par la Fédération Royale du Notariat belge).

 

5. Que faire si votre mandataire ne respecte pas le mandat ?

Toute personne ayant un intérêt, donc le notaire inclus, peut informer le juge de paix à propos de votre situation. Si vous avez établi un mandat pour certaines affaires déterminées alors que vous êtes toujours capable de prendre des décisions, vous pouvez aussi mettre fin vous-même à votre mandat.

Vos comptes et votre argent doivent être strictement séparés de ceux de votre mandataire. De plus, votre mandataire se concertera avec vous à intervalles réguliers. Vous craignez que votre mandataire gère mal vos comptes ou mène mal vos affaires ? Le juge peut alors intervenir et désigner un administrateur. Vous pouvez émettre une déclaration de préférence pour la désignation cette personne.

Enfin, vous pouvez désigner une personne de confiance qui veillera à sauvegarder vos intérêts et exercera une surveillance complémentaire sur votre mandataire. Conseil : désignez dans votre mandat extrajudiciaire une personne de confiance à qui le mandataire devra rendre compte et rédigez une déclaration de préférence d’un administrateur. 

 

6. Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire peut vous accompagner et vous aider dans le cadre de cette protection extrajudiciaire, tant au niveau procédural qu’en tant que conseiller impartial : il vous aidera à rédiger votre mandat et il l’enregistrera pour vous (pour qu’il soit valable) auprès de la Fédération royale du Notariat belge. Il vous aidera à préserver vos intérêts.

Il arrive toutefois que la protection extrajudiciaire ne suffise pas ou plus à une personne majeure devenue incapable de défendre ses intérêts en raison de son état de santé. Dans ce cas, le juge de paix désignera un administrateur provisoire. Ici aussi, le notaire a un rôle à jouer : vous pouvez déposer auprès de lui (ou devant le greffe de la justice de paix) une déclaration de préférence quant à la personne que vous souhaitez choisir comme administrateur provisoire, mais aussi quant à la (les) personne(s) de confiance dont vous voulez vous entourez, qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur provisoire.

 

7. Qui peut consulter le registre des contrats de mandat ? Comment le consulter ?

Seuls les notaires, les justices de paix, les Procureurs du Roi et les personnes qui ont fait la déclaration ou les mandats peuvent consulter les données des registres.

Ils doivent introduire une demande en ce sens par courrier, fax ou mail (Téléphone : 02/505.08.11 - Fax: 02/505.08.56, Mail crl@fednot.be). Les données incomplètes ou erronées peuvent être adaptées gratuitement et la consultation est gratuite.