1076 Certificats verts
Les certificats verts sont des certificats virtuels qui démontrent qu'une certaine installation a produit de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable...

1077 BCE
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et...

1078 Plan financier
Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier,...

1079 Responsabilité des fondateurs
Tant dans la société anonyme que dans la société à responsabilité limitée et la société coopérative, le législateur a prévu un certain...

1080 Réviseur d'entreprise
La fonction de réviseur d’entreprises consiste principalement à vérifier les états comptables des entreprises. Il exerce une profession indépendante, et ne peut...

1081 Régime secondaire
Ce régime vise l’ensemble des règles applicables aux époux, en plus des règles obligatoires (régime primaire). Le régime secondaire peut être conventionnel...

1082 Séparation de biens
Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion.

1083 Modification importante
Modification ou extension d’une installation électrique qui a un impact supplémentaire (pas encore couvert par un contrôle de conformité) sur la sécurité...

1084 Société Coopérative (SC)
La Société Coopérative (SC) est une société réservée aux « véritables coopérations », qui adopte la philosophie coopérative, soit une société qui poursuit...

1085 SECAL
Service des créances alimentaires : lorsque votre pension alimentaire n’est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d’aliments (= celui à qui...

1086 Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens, et qui...

1087 Acte de mutation par décès
Il s'agit de l’acte d’hérédité, un document légal, constatant qu’une personne a obtenu la propriété d'un bien immobilier à la suite d'un héritage Cet...

1088 Pouvons-nous modifier par la suite des conventions de divorce par consentement mutuel ?
context: divorce par consentement mutuel, convention préalable
La loi permet au juge de modifier certains éléments de votre convention (tels que les dispositions relatives à la pension alimentaire entre...

1089 Comment prouver à qui appartiennent les biens lorsqu'on cohabite ?
context: cohabitation de fait, cohabitation légale
Dans l’hypothèse d’une cohabitation légale, un système de séparation de biens, semblable à celui adopté dans le mariage, a été instauré par...

1090 Comment se déroule la liquidation-partage du patrimoine commun ?
context: patrimoine, liquidation-partage
Lors d'une séparation, le tribunal désigne un notaire chargé de liquider et de partager les biens des ex-partenaires.  Liquider signifie : préparer le...

1091 Est-ce qu'un transfert d'hypothèque d'une ancienne vers une nouvelle habitation est avantageux ?
context: transfert, hypothèque, crédit
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais vous n’avez pas fini de rembourser votre crédit hypothécaire ? Vous pouvez alors demander à conserver...

1092 Que faire si l'administration constate une sous-estimation du prix ou de la valeur vénale du bien ?
context: sous-estimation, prix
En cas d’achat d’un bien, les droits d’enregistrement sont prélevés sur le prix de vente d’une part, et les frais mis à...

1093 Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l'approbation de leurs enfants ?
context: vente
Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés, sans devoir consulter leurs enfants. Durant la...

1094 Quels sont les droits de l'époux survivant ?
context: divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, défunt, époux survivant
Le conjoint n’est pas un héritier comme les autres. Il bénéficie d’un statut spécial. On dit qu’il est un héritier « réservataire ». Cela...

1095 Protection du logement familial et solidarité pour certaines dettes
Les cohabitants légaux (tout comme les époux), ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement...

1096 Remariage : quel impact sur ma succession ?
context: logement familial, remariage, succession, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, Valkeniers
Vous êtes chaque année plus nombreux à vous marier pour la seconde fois ! Le mariage est le statut offrant le plus...

1097 Puis-je acheter au nom d’une société en formation ?
Les raisons de faire acheter un immeuble par une société sont nombreuses : professionnelles, fiscales, familiales, etc... Au moment de l’achat, il...

1098 Indice des prix à la consommation - Août 2010
context: indice des prix à la consommation
L'indice des prix à la consommation s'établit à 113.89 points en août 2010. Voyez le tableau complet ici.

1099 Indice des prix à la consommation - Septembre 2010
context: indice des prix à la consommation
L'indice des prix à la consommation s'établit à 114.25 points en septembre 2010. Voyez le tableau complet ici.

1100 Ce qui diminue et ce qui augmente depuis le 1er janvier 2016 pour vos donations et pour votre habitation
context: achat, donation, hypothèque, crédit, droits d'enregistrement, précompte immobilier, prêt, bonus logement
1/ Réduction des droits de donation immobilière en Wallonie ET à Bruxelles En Wallonie et à Bruxelles, donner un bien immobilier vous coûte moins...