Ce qui diminue et ce qui augmente depuis le 1er janvier 2016 pour vos donations et pour votre habitation
Cet article a été rédigé le 04/01/2016 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
1/ Réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. des droits de donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. immobilière en Wallonie ET à Bruxelles
En Wallonie et à Bruxelles, donner un bien immobilier vous coûte moins cher depuis le 1er janvier 2016.
En Wallonie, les taux de droits de donation ne dépassent désormais plus 50 %, alors qu’ils pouvaient auparavant atteindre 80% pour les donations entre « étrangers ». Les tarifs sont devenus beaucoup plus intéressants également en ligne collatérale La parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre ceux qui ont un ascendant commun. : grands-oncles/grandes-tantes, oncles/tantes, cousins/cousines, frères/sœurs, neveux/nièces. : entre frères et sœurs, les taux étaient compris entre 20% et 65% et passeront désormais dans une fourchette de 10 à 40%, tandis qu’entre oncles, tantes, neveux et nièces, ils se situaient entre 25 à 70% et sont à présent ramenés entre 10 et 50 %.
A Bruxelles, les taux de droits de donation s’alignent sur les taux en vigueur en Région flamande. Le système est donc simplifié car il ne subsiste que deux catégories de bénéficiaires : les proches ( ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. , époux et cohabitants) et tous les autres bénéficiaires qui sont regroupés en une seule catégorie (alors qu’ils formaient auparavant des groupes distincts : frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces, étrangers). Les tranches d’imposition ont été réduites au nombre de 4 et leurs taux ont été abaissés.
La Région flamande, quant à elle, avait déjà réduit ses tarifs en 2015. Plus d'infos sur les tarifs en vigueur en Région flamande ici ainsi que sur www.notaris.be.
A titre d’exemple, voici les taux applicables pour la donation d’une maison (autre que le logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. ) d’une valeur de 200 000 €, à Bruxelles et en Wallonie, avant et après le 1er janvier 2016 :
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EXEMPLE : DONATION D’UNE MAISON À 200 000 € |
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Donation à mon enfant |
Wallonie |
Bruxelles |
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Avant le 01.01.16 |
Depuis le 01.01.2016 |
Avant le 01.01.2016 |
Depuis le 01.01.2016 |
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17.625 € |
13.500 € |
16.750 € |
9000 € |
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Donation à mon frère |
89.375 € |
35.000 € |
89.375 € |
25.000 € |
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Donation à mon cousin |
138.125 € |
60.000 € |
118.750 € |
25.000 € |
Vous habitez en Wallonie mais vous souhaitez donner un bien situé à Bruxelles ? C'est le domicile fiscal du donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. (celui qui donne) qui déterminera quels sont les tarifs applicables. Si vous êtes domicilié en Wallonie, vous serez donc soumis aux tarifs en vigueur en Région wallonne, peu importe la Région dans laquelle se situe le bien que vous souhaitez donner.
Pour prendre connaissance en détails des nouveaux taux en vigueur, consultez nos tableaux comparatifs en cliquant sur les liens disponibles tout au bas de cet article.
2/ Augmentation des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
sur la 3e habitation en Wallonie
Les droits d’enregistrement sur l’achat d’un 3e immeuble en Wallonie passent désormais de 12,5% à 15%. Cette mesure vise l’immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation, à condition pour l’acquéreur de posséder au moment de l’achat au moins 1/3 en pleine propriété ou en
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sur au moins 2 autres immeubles affectés en tout ou en partie à l’habitation. Plus d'infos ici.
3/ Suppression du bonus logement en Wallonie, remplacé par le « Chèque Habitat »
Pour rappel, le bonus logement, c’était une réduction d’impôt accordée sur le crédit hypothécaire (plus d’infos ici). A partir de ce 1er janvier 2016, il devrait être remplacé par le « Chèque Habitat », qui a pour objectifs de soutenir davantage les familles (dont les familles monoparentales), d’aider un peu plus les bas et moyens revenus et d’individualiser les droits (l’avantage est octroyé à l’individu et non plus pour l’unité logement). Tout savoir sur le Chèque Habitat ici.
4/ Suppression de la taxe régionale bruxelloise
Bonne nouvelle pour tous les habitants de la Région de Bruxelles-capitale : dès ce 1er janvier 2016, la taxe régionale forfaitaire de 89 € par ménage que vous payiez jusqu’à présent chaque année est supprimée.
5/ Augmentation du précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire. Plus d’infos ici. et prime compensatoire à Bruxelles
Dès 2016, le précompte immobilier augmente, en moyenne, de 10 à 12 %, selon les communes. Cette mesure est compensée pour les propriétaires habitant leur domicile sur le territoire de la Région bruxelloise, qui recevront une prime de 120 € par an. Cette prime est accordée dès 2016 aux propriétaires « les plus fragiles » (ceux qui étaient déjà exemptés de la taxe forfaitaire) et en 2017 à tous les propriétaires résidant à Bruxelles. Cette mesure vise à contraindre les multipropriétaires et les non-résidents bruxellois à contribuer davantage financièrement.
6/ Augmentation de la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. pour les travaux de rénovation
Auparavant, un taux réduit de TVA de 6% s'appliquait aux travaux de rénovation portant sur les habitations de plus de 5 ans. A partir du 12 février 2016, il faut que votre habitation compte plus de 10 ans pour pouvoir bénéficier de ce tarif réduit de 6%. Autrement dit, la TVA portant sur les habitations qui ont entre 5 et 10 ans passe désormais de 6% à 21%. Le taux réduit de 6% ne s'applique plus qu'aux habitations de plus de 10 ans. Plus d'infos ici.
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