Travaux de rénovation - TVA réduite de 6%

Les propriétaires qui transforment leur immeuble doivent payer la TVA sur le coût des travaux. Le taux de la taxe est de 21%.

Dans certains cas, le taux peut être réduit à 6%. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, 4 conditions doivent être remplies :

1. Un immeuble d'habitation privée

L'immeuble transformé doit être destiné à l'habitation privée. Il n'est donc pas possible de bénéficier de la réduction pour des immeubles professionnels (rez-de-chaussée commerciaux, bureaux, ateliers, usines, ...). La réduction peut cependant être appliquée aux travaux d'amélioration des parties privées d'un immeuble mixte, utilisé partiellement pour l'habitation, et partiellement pour l'exercice d'une profession.

 

2. Une habitation de plus de 10 ans

La réduction ne peut être demandée que pour les habitations qui ont une ancienneté d'au moins 10 ans, et ce depuis le 12 février 2016 (auparavant, il s'agissait d'habitations d'au moins 5 ans). Autrement dit, le taux de TVA réduit de 6% ne vaut plus que pour les travaux de rénovation ou de transformation sur les habitations d’au moins 10 ans. Pour les habitations entre 5 et 10 ans, la TVA s’élève à 21%, tout comme pour les habitations de moins de 5 ans. 

Le gouvernement a néanmoins prévu une mesure transitoire, afin que les propriétaires puissent rentrer leur dossier de rénovation à temps. Concrètement, si vous effectuez, à partir du 12 février 2016, des travaux dans un logement de moins de 10 ans, mais d’au moins 5 ans, le taux de 6 % s’applique si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez demandé un permis d’urbanisme ou fait une déclaration urbanistique préalable au plus tard le 11 février 2016 OU Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016.
  • L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure transitoire pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011. Dans ce cas, c’est le taux de 21 % qui s’applique.

Plus d'infos sur le site du SPF Finances

Comment déterminer l’âge d’une habitation ?

L’âge d’une habitation est déterminé par la première occupation. Il s’agit de la date à laquelle l’habitation a été occupée pour la première fois (par vous ou par une autre personne). En 2016, votre habitation est considérée comme ayant plus de 10 ans si elle a été occupée la première fois avant le 1er janvier 2007.

 

3. Des travaux directement facturés au "consommateur final"

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 6% pour autant que les travaux vous soient directement facturés, à vous en tant que "consommateur final" : propriétaire, locataire, usufruitier, ...

 

4. Des travaux de transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, ...

La réduction du taux de TVA ne s'applique qu'aux travaux de transformation, de rénovation, d'amélioration ou de réhabilitation de l'immeuble. En principe, il ne peut pas s'agir d'une reconstruction totale. Dans ce cas, ce serait le taux plein dû pour les constructions neuves qui serait d'application.

Les travaux de rénovation pour lesquels le taux de TVA de 21% est d'application sont :

  • les travaux de rénovation pour un bâtiment qui n’est pas principalement destiné à l’habitation
  • le nettoyage ménager usuel qui a comme but la propreté de l’habitation privée (passer l’aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres …)
  • les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien
  • les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite :
    • jardinage, clôtures entre les jardins et les terrains, sentiers de jardin
    • travaux pour piscines, saunas, terrains de golf, étangs, fontaines
    • une terrasse à la fin de votre jardin, un abri de jardin, un sentier dans le jardin
  • les matériaux de construction que vous achetez vous-même dans un magasin de bricolage
  • en ce qui concerne les logements privés de plus de 10 ans mais de moins de 15 ans :
    • la partie du prix se rapportant à la fourniture de chaudières collectives dans des immeubles à appartements
    • ainsi que la partie du prix relative à la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs, quel que soit le type d'habitation (maison unifamiliale, immeubles à appartements, logement collectif, etc.)

Le taux de 6% s'applique à la main d'œuvre, mais aussi aux fournitures. Ainsi, le bon bricoleur qui désire installer lui-même une cuisine équipée paiera une TVA de 21% sur le coût des matériaux, alors qu'il n'aurait payé que 6% sur le coût du matériel et de la main d'œuvre s'il avait fait appel à un entrepreneur agréé. Parfois, faire exécuter les travaux peut coûter nettement moins cher...

 

Plus d'infos

Vous trouverez plus d'infos sur le taux réduit de 6% de TVA sur le site du SPF Finances