1026 Quelques conseils si vous souhaitez acheter un appartement
context: appartement, acte notarié, immobilier
Vous êtes à la recherche de l’appartement de vos rêves ? Sans doute, avez-vous déjà pensé à votre budget maximal, à votre quartier...

1027 Comment faire une demande de crédit en béton ?
context: achat, crédit, frais, immobilier, frais d'actes, prêt
Avant d’acheter un bien immobilier, vous devez d’abord connaitre vos capacités financières. Pour cela, déterminez un budget global et adressez-vous à différentes banques pour comparer leurs offres. Mais que faut-il savoir sur la demande de crédit ?

1028 Ses deux parents sont décédés, le mineur est alors mis sous tutelle. Que cela signifie-t-il ?
context: mineur, tutelle
La tutelle sert à assurer la protection d'un enfant mineur. Elle entre en jeu lorsque les parents ne peuvent pas exercer leur...

1029 Qu'est-ce qu'une inscription hypothécaire ?
context: inscription hypothécaire
Lorsque vous contractez un prêt ou demandez un crédit, la banque vous demandera une garantie au cas où vous ne seriez plus...

1030 Puis-je choisir qui s’occupera de mes biens et de ma personne lorsque je ne serai plus capable de décider seul ?
context: Déclaration
Oui, toute personne adulte « capable » peut faire une déclaration auprès du notaire ou du juge de paix de son lieu de résidence,...

1031 Testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à...

1032 Force exécutoire
context: acte notarié, notaire
La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un...

1033 Extrait d'un acte
Les extraits ne contiennent que les éléments principaux des actes notariés et en tout cas les éléments minimaux nécessaires: le lieu et...

1034 Contradictoire (principe du)
Dans le langage juridique, le terme « contradictoire » signifie que chacune des parties était présente ou a été mise en mesure...

1035 CRT
context: testament
Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament...

1036 Syndic
Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de...

1037 Cadastre
Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est...

1038 Droit des sociétés
Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.  

1039 Additionnels
Se dit des impôts qui viennent augmenter un impôt de base. L'exemple classique est le précompte immobilier qui se voit majoré des...

1040 Cahier des charges
Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et...

1041 Collatéraux
Personnes qui possèdent avec le défunt un auteur commun, comme les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les...

1042 PEB
context: PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...

1043 Crédit d'impôt successoral
Depuis le premier janvier 2009, un crédit d'impôt est instauré lorsque des biens légués reviennent au donateur et font ainsi l’objet de...

1044 Dossier d'intervention ultérieure - DIU
context: vente, immobilier, dossier d'intervention ultérieure
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) est le dossier qui reprend les travaux effectués dans l’immeuble depuis le 1er mai 2001, il contient...

1045 Droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif...

1046 Envoi en possession
Procédure que les légataires universels doivent introduire auprès du Tribunal de Première instance pour entrer en possession des biens dont ils ont...

1047 Expertise préalable
Expertise initiée dans le cadre d'une succession, à la demande des héritiers, auprès de l'administration fiscale en vue de la lier sur...

1048 Expropriation
Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer...

1049 Globalisation
Méthode de calcul en matière successorale : en lieu et place d’appliquer le calcul des taux (et sa progressivité) sur la part...

1050 Insuffisance
Lorsque le prix déclaré d'un immeuble est estimé trop bas d'au moins 1/8 par rapport à sa valeur vénale, l'administration peut estimer que...