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Qu'est-ce qu'une inscription hypothécaire ?

Une personne qui contracte un prêt ou qui demande un crédit doit, comme garantie du bon déroulement de ses obligations, accepter une hypothèque sur un ou plusieurs de ses biens immobiliers. Cette hypothèque sera inscrite au bureau des hypothèques compétent. Dans ce cas, nous parlons donc d’une « inscription hypothécaire ». En principe, une inscription hypothécaire est faite pour 30 ans.

Si le prêt ou le crédit est accordé pour plus de 30 ans, le créancier (celui qui accorde le prêt ou le crédit) devra demander le renouvellement de l’hypothèque, avant l’expiration du délai de 30 ans. A défaut, il perdra la garantie hypothécaire.
Le renouvellement de l’inscription ne nécessite pas d’acte notarié, il est demandé par le créancier mais engendre des frais à charge de l’emprunteur.
 

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