1051 Maison passive
Construction qui peut remplir son rôle d’habitation sans système de chauffage actif (absence de chaudière, de radiateurs ou de tout autre système...

1052 Partage judiciaire
En matière successorale et en matière de divorce, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations,...

1053 Procès-verbal d'ouverture des opérations
Dans une procédure de partage-judiciaire, le notaire désigné par le juge réunit toutes les parties, présente les différentes voies que l’on peut...

1054 Quitus (copropriété)
Acte par lequel l'assemblée des copropriétaires marque son approbation des comptes pour l'exercice annuel et décharge le syndic et le conseil de copropriété (anciennement...

1055 Récompense
Lors de la dissolution du régime matrimonial de communauté, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur...

1056 Réseau écologique flamand
Réseau écologique flamand ("Vlaams Ecologisch Netwerk" ou VEN) : une liste des immeubles non bâtis concernant la conservation de la nature et...

1057 Scrutateur (copropriété)
Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le scrutateur est l’un des membres du bureau. Il...

1058 Superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration,...

1059 Acte sous seing privé
context: notaire
Il s'agit d'un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers pour autant que ce dernier n'agisse pas en...

1060 Droit d'hypothèque
context: hypothèque
Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques...

1061 Tontine (clause d'acroissement)
Lorsque plusieurs personnes achètent en indivision un bien immobilier en insérant dans l'acte notarié une clause de tontine, le décès de l'une...

1062 Frais administratifs
context: achat, budget, frais d'actes
Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par...

1063 Salaire du Conservateur des hypothèques
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Le salaire du Conservateur des hypothèques est la rémunération perçue par ce dernier pour les formalités hypothécaires qu'il accomplit en sa qualité...

1064 Mise en demeure
Une mise en demeure est un document écrit par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter, dans un délai déterminé,...

1065 Equipement d'épuration des eaux usées
Un équipement d’épuration des eaux usées est un procédé qui permet de purifier les eaux pour les recycler et les réutiliser. Il...

1066 Servitude d'alignement
La servitude d’alignement est une contrainte qui empêche de construire sur certaines zones. Ces zones sont délimitées par les plans d’alignement qui...

1067 Inventaire des habitations inadaptées ou inhabitables (Flandre)
context: immobilier
Un inventaire des habitations inadaptées ou inhabitables est une liste d’habitations déclarées inadaptées ou inhabitables. Le propriétaire de l’habitation peut être soumis...

1068 Autorisation de coupe (Flandre)
context: immobilier
Une autorisation de coupe est une autorisation pour pouvoir couper des arbres en Flandre. Pour toutes les coupes dans un bois qui...

1069 Infraction urbanistique
context: immobilier
Une infraction urbanistique est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une...

1070 Inventaire des sites d’activité économique désaffectés ou inoccupés (Flandre)
Un inventaire des sites d’activité économique désaffectés ou inoccupés est une liste de sites d’activité économique qui sont désaffectés ou inoccupés. Le...

1071 VEN - Réseau écologique flamand (Flandre)
Le VEN est un ensemble cohérent de zones en espace ouvert où l’on applique une politique spécifique concernant la conservation de la...

1072 Impôt (communal)
Un impôt est l’obligation de payer à une autorité sans contrepartie. Au niveau communal, on parle d’un « impôt », au niveau régional, d’une...

1073 Mesures de réparation (judiciaires ou administratives) (Flandre)
Les mesures de réparation sont des mesures imposées si une personne ne respecte pas certaines prescriptions légales pour restaurer la situation. Ces mesures...

1074 Inventaire établi du patrimoine immobilier (Flandre)
L'inventaire établi du patrimoine immobilier est une liste de biens immobiliers qualifiés de « patrimoine immobilier établi ». Si un bien immobilier figure dans...

1075 Valeur de construction
La valeur de construction est la valeur des constructions érigées sur un terrain. Pour des raisons fiscales, une distinction est parfois faite...