Valeur de construction

La valeur de construction est la valeur des constructions érigées sur un terrain. Pour des raisons fiscales, une distinction est parfois faite entre la valeur de construction et la valeur foncière. Cela peut par exemple être le cas lors de l’achat d’une nouvelle construction.

 

VEN - Réseau écologique flamand (Flandre)

Le VEN est un ensemble cohérent de zones en espace ouvert où l’on applique une politique spécifique concernant la conservation de la nature. Les propriétaires et utilisateurs d’un bien situé dans le VEN ont des droits et des devoirs spécifiques. Ces droits et devoirs visent à conserver la nature et les espaces ouverts.

 

Vente « nulle »

Une vente nulle est une vente qui est annulée de manière rétroactive, c’est-à-dire pour le passé. La vente est donc considérée comme n’ayant jamais existé.

 

Vente de gré à gré

Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et l’acquéreur) par lequel l'une vend un bien à l'autre sans qu'il y ait enchère publique.
 

 

Vente publique

Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
 

 

Viager

Droit qui s'éteint au décès de son détenteur.
 

 

Vices apparents ou cachés

Un vice est tout défaut, inconvénient, déficience qui nuit à l’utilité d’un bien. Il peut aussi être un défaut de qualité nécessaire à l'usage particulier que l'acquéreur compte faire du bien, pour autant que l’acquéreur en ait fait part au vendeur et qu'il ait pris la précaution, pour des raisons de preuve, de le préciser dans le contrat. Un exemple pourrait être un bien « parfait en soi », mais qui ne pourrait pas servir de station-service alors qu’il a été vendu expressément à cette fin. Certains de ces vices sont apparents, c'est-à-dire qu'ils doivent apparaître au cours d'une vérification normale que fait quelqu'un de prudent et sérieux lors de la visite du bien. Il existe également des vices cachés, c'est-à-dire des vices que même un acquéreur prudent et attentif ne pourrait voir. En cas de litige, dans son appréciation de la notion « d'examen attentif », le juge tiendra notamment compte des qualifications des parties. Le juge sera par exemple plus exigeant à l'égard d'un acquéreur-architecte, qu'à l'égard d'un « non-connaisseur ».

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Vices de consentement

Un accord est vicié lorsqu'il a été obtenu de manière anormale :
• par la force (contrainte).
• par erreur sur l'objet ou la cause.
• lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les prestations des
parties (lésion).
• lorsqu'une des parties a usé de manoeuvres telles que si elles
avaient été portées à la connaissance de l'autre partie, elle n’aurait pas contracté (dol principal) ou alors à des conditions différentes.
 

 

Vlabel (Flandre)

VLABEL est l’abréviation du Service flamand des Impôts. Il s’agit du service responsable des impôts flamands. Les tâches de VLABEL sont entre autres la perception et le recouvrement des impôts flamands et l’exécution de contrôles.  

 

VLAREBO

Vlaams Reglement rond de Bodemsanering ou Vlarebo: liste des terrains qui, en Flandre, présentent un risque de pollution.