Pour "vente sous autorisation judiciaire" il y a 763 résultats. Les résultats sont groupés par 25 et proposés en fonction de leur pertinence.

Précédent ... 24 25 26 27 28 ... Suivant

626 Anticipez le jour où vous ne serez plus capable de décider vous-même : optez pour le mandat extrajudiciaire
Lorsque vous entendez le terme « incapacité », vous pensez peut-être directement aux cas les plus graves (handicap sévère, …) ou aux maladies touchant...

627 Les kots étudiants : un marché en pleine évolution
context: bail, contrat de bail
Les kots constituent une niche à part entière sur le marché immobilier. L’offre s’est considérablement diversifiée au cours des dernières années, avec...

628 Bail en Wallonie : le saut d’index des loyers annulé
context: bail, loyer, contrat de bail
Ce 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le saut d’index sur les loyers, qui avait été instauré par le législateur...

629 Utiliser Internet de manière intelligente grâce à un nouveau guide pratique
Les technologies de l’information et de la communication transforment notre façon de vivre, de travailler et de se comporter ensemble. Ils nous...

630 Se marier en séparation de biens : comment protéger le conjoint économiquement plus faible ?
context: mariage, contrat de mariage, séparation de biens
Prenons l'exemple suivant : Thomas et Sophie se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont eu trois enfants...

631 Je me (re)marie : quels impacts sur l’héritage de mes enfants nés d’une précédente union ? Quelques changements à partir du 1er septembre 2018
context: logement familial, succession, conjoint survivant, Valkeniers, enfants, familles recomposées
Les familles recomposées sont désormais très courantes. Il arrive aussi souvent qu’un homme ou une femme souhaite franchir le cap du mariage...

632 Assurance gratuite contre la perte de revenus en Wallonie
context: achat, revenus, hypothèque, crédit, wallonie, assurance, prêt
Construire ou acquérir un logement concrétise souvent un rêve dans votre existence. Mais comment être sûr, quoi qu'il arrive, de pouvoir assumer les engagements...

633 Acheter une habitation ensemble en étant mariés ou non : quelle différence ? Nouveauté à partir du 1er septembre 2018 : l’apport anticipé
context: mariage, patrimoine, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, contrat de mariage, indivision, communauté
Quelle différence entre acheter en étant mariés ou non ? Les cohabitants non mariés – par exemple les cohabitants légaux, ou même les cohabitants de fait...

634 Les notaires ont enregistré 63.094 testaments en 2018
context: testament, testament olographe, testament authentique
L'année dernière, 63.094 testaments ont été inscrits en Belgique au Registre central des Testaments, une base de données dans laquelle la Fédération...

635 Choisir une maison de repos avant de ne plus en être capable
À partir du 1er mars 2019, il vous est possible d’indiquer à l’avance dans quelle maison de repos ou de soins vous souhaiterez vous rendre, dans le cas où, plus tard, vous ne pourriez plus effectuer vous-même ce choix. Cela peut se faire via ce qu’on appelle le mandat de protection extrajudiciaire. Jusqu’à présent, vous ne pouviez fixer, dans ce mandat, que des dispositions concernant votre patrimoine.

636 "Je crée mon entreprise" : découvrez notre brochure mise à jour à la lumière de la réforme
context: société, entreprise, SRL, SA, SC, entreprendre
Vous êtes sur le point de créer votre entreprise ? Félicitations, c'est une aventure passionnante. Mais encore faut-il veiller à ce que celle-ci ne...

637 Le nouveau droit des sociétés : 4 choses principales à retenir
context: société anonyme, capital, société, entreprise, SRL, association, SC, entreprendre
À compter du 1er mai 2019, le monde des entreprises sera profondément secoué. De nouvelles formes de sociétés émergent, le concept de...

638 Les notaires lancent un assistant virtuel pour les entrepreneurs
context: société, entreprise, entreprendre
Le nouveau Code des Sociétés et Associations entre en vigueur ce 1er mai. Ce nouveau code implique une petite révolution pour les...

639 Mariés sans contrat de mariage, que se passe-t-il en cas de séparation ? (vidéo)
context: mariage, remariage, registre central des contrats de mariage, contrat de mariage, divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, acte notarié, notaire, divorce pour désunion irrémédiable, séparation de corps : principe, conséquences et implications, séparation de biens
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes alors par défaut  mariés sous le...

640 La date butoir des obligations UBO pour les entrepreneurs approche ! eStox offre une solution rapide
context: société, titres, entreprendre, titres nominatifs
Les entreprises qui n’ont pas encore satisfait aux obligations UBO (échéance le 30 septembre !), peuvent également faire usage dès à présent...

641 Près de 620.000 Belges ont au moins un testament enregistré
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale
Plus de 600.000 Belges ont actuellement au moins un testament enregistré. Près d’un quart des Belges qui optent pour un testament en...

642 A quoi faut-il penser quand on déménage ?
context: notaire, compte bancaire, urbanisme, dématérialisation
Un déménagement est souvent une période chargée. Vous devez penser à un tas de choses en même temps, et un seul oubli...

643 Le congé de deuil passera bientôt de trois à dix jours
context: décès, succession, déclaration de succession, Déclaration
Actuellement, toute personne qui perd un proche peut prendre 3 jours de congé de deuil. Trop peu selon la Commission parlementaire des Affaires...

644 Vous rêvez de lancer votre propre entreprise ? Un notaire répondra en direct à toutes vos questions lors d’un Facebook Live le mardi 12 octobre à 12h30
context: BCE, insaisissabilité domicile indépendant, société, entreprise, statuts, notaire, entreprendre, StartMyBusiness, izimi
2020 et 2021 n’ont pas été des années faciles pour les entrepreneurs. Beaucoup ont malheureusement dû mettre la clé sous la porte...

645 Puis-je rédiger moi-même mon testament pendant le confinement dû au Coronavirus ? Votre notaire vous conseille
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, acte notarié, notaire
Les études notariales restent disponibles, mais les contacts physiques sont réduits au strict minimum. Pour ceux qui veulent rédiger un testament, cela...

646 Vous êtes désigné administrateur d’une personne ? Quelle sera votre mission ?
context: administration provisoire, procédure judiciaire
Lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade, qu’elle n’est plus en mesure de se gérer elle-même ou de gérer ses biens,...

647 Puis-je demander le report de paiement de mon crédit hypothécaire à cause de la crise liée au coronavirus?
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit, immobilier
Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus dans notre pays ont des conséquences financières pour de nombreux Belges. Certains...

648 Pourquoi entreprendre avec une société à responsabilité limitée (SRL) ?
context: société anonyme, insaisissabilité domicile indépendant, société, entreprise, acte notarié, réforme, entreprendre
Depuis mai 2019, les entrepreneurs qui créent une nouvelle société optent le plus souvent pour une société à responsabilité limitée (SRL). Quels sont les avantages de cette forme de société ?

649 Vous ne devez plus dicter mot par mot le contenu d’un testament rédigé chez un notaire
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, acte notarié, notaire
A partir du 1er septembre 2020, le notaire doit rédiger un testament en se basant sur les  "volontés exprimées" par le client. La dictée...

650 5 choses à savoir sur les droits successoraux de vos enfants
context: droits de succession, succession, donation, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, part successorale, renonciation à une succession, pacte successoral, pacte familial, réserve
Certains parents ont une mauvaise relation, voire plus de relation du tout, avec leurs enfants. D'autres parents ont des enfants qui ont...

Précédent ... 24 25 26 27 28 ... Suivant