Les notaires lancent un assistant virtuel pour les entrepreneurs
Cet article a été rédigé le 01/05/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le nouveau Code des Sociétés et Associations entre en vigueur ce 1er mai. Ce nouveau code implique une petite révolution pour les entrepreneurs. Afin de familiariser les entreprises avec les nouvelles règles, les notaires lancent un assistant virtuel, afin de répondre, de façon automatique, aux premières questions de l’
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
.
Pour les entrepreneurs qui exercent leurs activités sous la forme d’une société, le 1er mai marque le début d’une nouvelle ère. Pour la plupart des entrepreneurs (PME), la société à responsabilité limitée (SRL) La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, en raison de sa grande flexibilité pour les entrepreneurs. C’est la forme de société la plus répandue parmi les PME. Elle doit être constituée par acte notarié, par une ou plusieurs personnes, et ne nécessite pas d’exigence de capital. Comme son nom l’indique, la responsabilité de ses membres est limitée. est la forme de société par excellence. C'est le successeur de la SPRL mais avec quelques assouplissements importants.
Si vous souhaitez créer une SRL, vous n'avez plus besoin de déposer un
capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA.
En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.
minimum de 18 550 euros (mais vous devez quand même prévoir un
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
initial suffisant pour l’activité de votre société). Par ailleurs, les entrepreneurs débutants peuvent créer une SRL et n’y apporter qu’une idée ou un savoir-faire par exemple.
De plus, les fondateurs d'une SRL ne sont plus obligés d’attribuer seulement une voix à chaque action. Cela crée beaucoup plus de possibilités dans le cadre, par exemple, de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
des entreprises familiales.
Désormais, il sera également plus facile pour les actionnaires d’une SRL de se désengager.
Ce ne sont que quelques exemples des nombreux changements.
Ceux qui travaillent déjà avec une SPRL devront ajuster les statuts pour les adapter aux nouvelles règles de la SRL.
Nombre limité de formes de société
Outre la SRL, il ne reste que trois types de société : la société coopérative (SC) La Société Coopérative (SC) est une société réservée aux « véritables coopérations », qui adopte la philosophie coopérative, soit une société qui poursuit un but coopératif réel. L’objectif principal de la SC doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques/sociales. Les coopérants peuvent entrer et sortir librement, sans trop de formalités (même si des restrictions peuvent être prévues dans les statuts).Elle doit être constituée par minimum trois fondateurs et par acte notarié. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée, tout comme la SRL et la SA. réservé aux véritables coopératives, la société anonyme (SA) La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes ». Il s’agit d’une société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes et doit être érigée par acte notarié. Ses membres y ont une responsabilité limitée, tout comme dans la SRL et la SC. , pour les grandes entreprises et les entreprises cotées, et la société simple La société simple est une forme de société dépourvue de personnalité juridique ou de capitaux propres. La société est constituée par le biais d’un contrat. Une société simple peut acquérir la personnalité juridique. Il est alors question d’une Société en Nom Collectif (SNC) ou d'une Société en Commandite (SComm). Cette société est souvent utilisée pour la planification successorale familiale, ou dans le cas de plusieurs entrepreneurs qui veulent exécuter un travail ensemble. Cette forme de société est attractive parce qu’elle est simple à ériger, mais elle comporte plus de risques en raison de la responsabilité personnelle et illimitée. .
D'autres formes de société telles que la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ou la société agricole disparaissent.
Quiconque travaille actuellement avec une forme de société en voie de disparition doit passer à l’une des quatre formes restantes. Par exemple, les praticiens d'une profession libérale, qui ont précédemment transféré leurs activités vers une SCRL, devront choisir « un cadre juridique »différent. Pour les entreprises qui aspirent à une introduction en bourse à long terme, la conversion en SA peut être appropriée.
Période limitée pour ajuster les statuts
Les sociétés ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour modifier les statuts ou modifier la forme actuelle de leur société. Mais ils peuvent également effectuer le changement à partir du 1er mai.
Raison pour laquelle les notaires lancent un assistant virtuel. Ce service automatisé clarifie les nouvelles règles applicables aux entreprises. Poser des questions ouvertes n’est pas possible pour le moment, mais ce service fournit déjà de nombreuses informations utiles, tenant compte de votre situation.
Cet assistant virtuel indique également quelles sont les options si l’entrepreneur doit choisir une autre forme de société. Par exemple, quiconque est actionnaire d'une SCRL découvre les alternatives possibles et quelles en sont les conséquences pour le plan financier Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister. , la responsabilité, la répartition des bénéfices et les droits de vote.
Cela donne aux actionnaires une première indication de ce qu’ils peuvent faire. Pour ajuster les statuts, les sociétés doivent faire appel à un notaire. Cela garantit une modification correcte des statuts et / ou la transformation en une forme de société qui correspond le mieux aux souhaits des actionnaires. "Pour les actionnaires, le moment est venu de réfléchir à ce qu'ils veulent et dans quelle mesure des règles plus souples peuvent apporter une réponse", a déclaré le notaire Renaud Grégoire; "Les pièces du puzzle sont maintenant sur la table pour élaborer des statuts adaptés à la société et à ses actionnaires."
L’assistant virtuel pour entrepreneur – ou chatbot – est accessible sur www.notaire.be/Societes
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