576 Mainlevée
Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique...

577 Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé,...

578 Offre d'acquisition
Lorsqu'un acquéreur consent une offre, il marque son accord pour acheter un bien immobilier à un prix très souvent inférieur à celui...

579 Option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé...

580 Rapport en moins prenant d'un immeuble
Lorsque le rapport à la succession d’un immeuble n’est plus possible (suite à vente, par exemple), le rapport s'effectue en moins prenant...

581 Réméré
Il y a pacte de réméré lorsqu'un vendeur d'un bien immobilier prévoit, en accord avec l'acquéreur, dans l'acte notarié une faculté de...

582 Synallagmatique
On dit qu'un contrat est synallagmatique lorsque chaque partie s'engage à respecter des obligations vis-à-vis de l'autre. Ex: un bail ou une vente.

583 Vices apparents ou cachés
Un vice est tout défaut, inconvénient, déficience qui nuit à l’utilité d’un bien. Il peut aussi être un défaut de qualité nécessaire...

584 Accessoires
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit
Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir...

585 Immeuble par incorporation
context: immobilier
Un immeuble par incorporation est un bien mobilier qui est intégré à un immeuble. Il ne peut plus être enlevé sans dégrader...

586 Jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à...

587 Obligation indivisible
Une obligation indivisible est un engagement qui ne peut être exécuté partiellement, l’obligation forme un « tout ». Par exemple, dans la phrase « engager...

588 Garantie
context: immobilier
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur...

589 Taxation sur les plus values
context: taxation, immobilier
La taxation sur les plus-values est un impôt dû dans certains cas sur la différence positive entre le prix de vente du...

590 Droit de préférence
context: immobilier
Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un...

591 Charges communes ordinaires
Les charges communes ordinaires sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes,...

592 Droit de rachat
Un droit de rachat est un droit du vendeur pour racheter lui-même le bien. Il rembourse à cet égard le prix d’achat...

593 Registre des plans et permis approuvé (Flandre)
Un registre des plans et permis approuvé est un registre qui est tenu à jour à la commune et qui comprend entre...

594 Successions : les comptes bancaires ne sont plus bloqués après un décès
Possibilité de retirer jusqu'à 5000€

595 Accepter ou refuser une succession : que choisir ? Découvrez notre nouvelle infofiche !
context: succession, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
En tant qu’héritier, trois possibilités s'offrent à vous face à une succession : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou...

596 Vendre un bien : quels documents prévoir ?
context: vente, certificat, attestation de sol, PEB, électricité, urbanisme, syndic
Quels documents faut-il prévoir lorsque vous vous apprêtez à vendre un bien ? La réponse en images dans notre vidéo... Consultez également notre checklist...

597 La réforme des sociétés a été votée et sera d’application le 1er mai 2019 : faut-il démarrer une entreprise maintenant ou attendre ?
context: capital, société, entreprise, SRL, association, entreprendre
La réforme des sociétés et des associations vient d’être votée le 28 février dernier. Il sera bientôt possible de créer une société...

598 La réforme des sociétés en images
context: société, entreprise, SRL, SA, SC, entreprendre
Découvrez un moins d'une minute et en images les principales lignes de force de cette réforme. Vous découvrirez également sous quel délai vous devez...

599 Pourquoi se marier n'est pas la même chose qu'être cohabitant
context: droits de succession, mariage, remariage, registre central des contrats de mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, contrat de mariage, divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, charges du mariage, vie commune, divorce pour désunion irrémédiable, séparation de biens
"On n’a pas besoin d’un bout de papier pour montrer que nous nous aimons ». Beaucoup de gens disent ça à propos du mariage...

600 Quelles différences y a-t-il entre un mandataire, une personne de confiance et un administrateur des biens et/ou de la personne ?
context: administration provisoire, patrimoine, procédure judiciaire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Tout le monde peut être concerné par une mesure de protection. Que ce soit pour vous-même ou pour un proche, les règles...