201 Tradition
Condition très ancienne imposée pour qu’une donation de biens meubles soit effective. Pour une maison, la remise de la clé au donataire...

202 Administrateur de biens et/ou de la personne
context: administration provisoire
Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise...

203 Abattement en Région wallonne
context: achat, vente, droits d'enregistrement, abattement, wallonie
Depuis le 01/01/2025, il n'existe plus d'abattement en Région wallonne ! Auparavant, il existait un abattement de 40.000 € pour les habitations de...

204 Coronavirus: les notaires restent disponibles pour les citoyens et les entreprises
context: mariage, registre central des contrats de mariage, contrat de mariage, testament, testament authentique, société, entreprise, acte notarié, notaire, entreprendre
Les notaires font tout ce qui est en leur pouvoir pour continuer à aider les citoyens et les entreprises pendant cette crise...

205 7 questions que l'on se pose quand on fait des travaux dans sa maison ou son appartement
context: frais, obligations fiscales, TVA, urbanisme, prêts verts, diu, prêt
Effectuer des travaux dans une habitation peut être source de beaucoup d’interrogations. Formalités administratives, permis, TVA, budget, primes, … Découvrez dans notre...

206 Bail de rénovation
Le bail de rénovation est un bail par lequel les parties conviennent, dès le départ, ou dans un écrit postérieur, que le...

207 Acceptation pure et simple
L'héritier ou le légataire (dans le cas d'un testament) peut accepter la succession du défunt. S'il le fait sans réserve, il sera...

208 La répartition des charges entre acheteur et vendeur
Sauf arrangements particuliers entre l'acheteur et le vendeur, le nouveau propriétaire sera tenu des charges ordinaires dès la date de la signature...

209 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

210 Le Fonds notarial
Le Fonds notarial est un organisme de financement à caractère social établi par la loi. Ce mécanisme de solidarité vise à garantir la...

211 Taux impôt succession
En plus des honoraires du notaire et des frais administratifs, vous devrez payer les droits de succession. Il s'agit des impôts versés à...

212 Que payez-vous chez un notaire ?
context: frais, taxation, notaire, frais d'actes
Lorsque vous vous rendez dans une étude notariale, vous pouvez vous poser différentes questions : Combien dois-je payer au notaire ? Le notaire peut-il...

213 Acceptation ou refus de succession
context: testament, héritage, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Personne n'est obligé d'accepter une succession. Celui qui accepte purement et simplement une succession reçoit les biens du défunt, à hauteur de la...

214 Calcul de frais d'acte

215
Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de mainlevée hypothécaire, sur la base de la réglementation actuelle (en vigueur le...

216 Coronavirus : quelles sont les mesures de soutien qui se poursuivent en 2021 ?
context: droits de succession, liquidation-partage, testament authentique, saisie, immobilier, copropriété, bonus logement, assemblées générales
En raison de la crise sanitaire, les différents gouvernements ont adopté des mesures plus flexibles. Cet article vous donne un aperçu de...

217 Vous êtes indépendant ? 4 conseils pour protéger vos biens
context: contrat de mariage, insaisissabilité domicile indépendant, numéro d'entreprise, société, entreprise, association, acte notarié, Déclaration, assurance, entreprendre
La crise liée au coronavirus est une période difficile à vivre pour tout le monde, y compris pour les indépendants. L’impact économique...

218 Bail étudiant : quelles sont les règles en Wallonie et à Bruxelles ?
context: bail, cohabitation, contrat de location, habitation familiale, contrat de bail, immobilier, copropriété, kot
Vous allez bientôt signer un bail pour un kot ? Attention, il y a des règles spécifiques au bail étudiant. Si votre kot...

219 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

220 FAQ
A l'approche de l’été, vous souhaitez entretenir et embellir votre jardin. Pour remiser vos outils, rien de tel qu’un abri de jardin… Pour...

221 Pour les sociétés
context: société, entreprise, entreprendre
Vous êtes sur le point de lancer votre propre société ? Avez-vous intérêt à exercer votre activité en personne physique ou à...

222 Le rôle du notaire
context: mariage, succession, testament, acte notarié, notaire, immobilier
Toutes les étapes de votre vie sont importantes. Chacune d’entre elles mérite des conseils appropriés, un accompagnement adéquat et une expertise judicieuse...

223 Qu'est ce qu'un notaire ?
context: acte notarié, notaire
La compétence du notaire couvre trois grands domaines du droit : le droit familial (contrat de mariage, divorce, donation, succession, …), le...

224 L'acte par vidéoconférence entre 2 études notariales
context: vidéoconférence, acte par vidéoconférence
Quand les deux parties sont d’accord de signer un acte à distance par vidéoconférence entre 2 études notariales, chacune d'entre elles se...

225 La Fédération du Notariat (Fednot)
La Fédération du notariat (Fednot) est l’association professionnelle du notariat. Elle soutient les études notariales dans leur fonctionnement quotidien : en matière...