251 Obligations de TVA pour les notaires
context: honoraires, acte notarié, notaire
En 2012, les clients devront payer 21% de TVA lorsqu'ils feront appel aux services d'un notaire. Il s'agit de la conséquence de l'accord sur le budget que les négociateurs politiques ont conclu ce week-end. Le notaire percevra 21% de TVA en faveur de l'Etat, comme c'est déjà le cas pour les droits d'enregistrement. Pour permettre aux notaires de mettre cette nouvelle mesure en pratique dans les meilleures conditions possibles, ceux-ci demandent une période de transition de 6 mois. Cela leur permettra d'informer les clients dans les délais nécessaires, d'adapter leurs logiciels de comptabilité et de prévoir des formations indispensables aux notaires et collaborateurs.

252 Les notaires du Namurois ont donné 85.000 euros
context: notaire
Les notaires de la Province de Namur ont organisé un Congrès à Ciney autour d’un thème qui les préoccupe. D’une part, le...

253 5 choses qui rendent la SRL vraiment intéressante
context: société, SRL, entreprendre
La toute nouvelle SRL (Société à Responsabilité Limitée), remplaçante flexible de l’ancienne SPRL, fournit aux entrepreneurs bon nombre de possibilités grâce à...

254 Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
context: achat, vente, vente de gré à gré, acte notarié, notaire, frais d'actes
Les citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la...

255 Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Que faire?
context: médiateur, plan financier, crédit, procédure judiciaire, entreprendre
En raison de la crise du coronavirus, nombreux sont les entreprises et indépendants qui rencontrent des difficultés financières. Avant qu’il ne soit...

256 Vous cherchez un kot ? Nous répondons à neuf questions
Vivre en kot pour la première fois : une expérience passionnante qui soulève néanmoins de nombreuses questions. Trouver un kot s'apparente-t-il à une...

257 Primes à l'énergie et à la rénovation en Wallonie : nouveau système !
context: achat, PEB, wallonie, performance énergétique des bâtiments , bonus logement
Vous comptez rénover ou isoler votre habitation ? Ça tombe bien, après trois mois de suspension des primes, la Région wallonne a...

258 Les kots étudiants : un marché en pleine évolution
context: bail, contrat de bail
Les kots constituent une niche à part entière sur le marché immobilier. L’offre s’est considérablement diversifiée au cours des dernières années, avec...

259 Création d’entreprise : toutes les réponses que vous avez toujours voulu avoir… en 100 questions et dans un seul document
context: société, entreprise, entreprendre
Notaire.be s'est associé à un ouvrage destiné à éclaircir le labyrinthe des démarches et règlementations en matière de création d’entreprise. Un guide simple et...

260 Un compromis de vente « langage clair » à Bruxelles pour une meilleure compréhension du grand public
context: achat, vente, convention de vente, compromis de vente, vente de gré à gré, immobilier, vente publique
Comprendre un compromis de vente n’est pas toujours aisé. Pour faciliter la vie des citoyens, les notaires et les agents immobiliers se...

261 Nouvelle flexibilité dans les délais de droits d’enregistrement et de succession à Bruxelles et en Wallonie
context: succession, déclaration de succession, droits d'enregistrement, paiement
Suite à cette 2ème vague du coronavirus, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont décidé de prolonger certains délais liés à l’enregistrement et aux successions. En effet, il a été prévu que certains délais qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 soient prolongés de 4 mois.

262 De nouveaux compromis de vente en langage clair pour simplifier la vie des citoyens
context: achat, compromis de vente, acte notarié, notaire, immobilier
Acheter une maison ou un appartement est un moment passionnant. Il s’agit aussi souvent de l’investissement le plus important d’une vie. En...

263 Déclarations de volonté : réglez à l’avance l’avenir de votre patrimoine et de votre personne
context: patrimoine, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
L’avenir est incertain : on ne sait pas ce qu’il pourrait se passer demain. C’est pourquoi, il est important de prévoir à l’avance...

264 Des questions pour planifier, organiser ou déclarer une succession ? Venez les poser lors de nos soirées d’informations gratuites les 26 et 27 octobre 2021
context: décès, succession, donation, héritiers, planification successorale, déclaration de succession, certificat, héritage, notaire, Déblocage des avoirs d'une succession
Pendant votre vie, le notaire vous aide à planifier et organiser votre succession Il est vrai que penser à ce qu’il se...

265 15/03/2019 - Facebook Live sur l'achat d'un bien

266 Quels sont les actes posés par le notaire?
context: succession, liquidation-partage, acte notarié, notaire

267 La contribution alimentaire
La contribution alimentaire est la somme d’argent à payer par l'un ou l'autre parent pour couvrir l'entretien, l'éducation et l'hébergement des enfants, et...

268 Pour l’immobilier
context: achat, crédit, convention de vente, compromis de vente, immobilier

269 Qu’adviendra-t-il du logement familial en cas de mésentente ?
context: logement familial, partage des biens, vente, partage, liquidation-partage, indivision
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...

270 Votre pension d’indépendant
context: société, entreprise, livret d'épargne, entreprendre
La pension légale d’un travailleur indépendant n’est pas vraiment royale. Heureusement, il existe plusieurs possibilités pour compléter la maigre pension d’indépendant. La pension...

271 Qu’adviendra-t-il du logement familial en cas de mésentente ?
context: logement familial, partage des biens, vente, partage, liquidation-partage, indivision
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...

272 Donation immobilière
Vous désirez faire don d’un bien immobilier (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible ! Le désir de...

273 Les conséquences du mariage
context: logement familial, mariage, contrat de mariage, dettes, charges du mariage, revenus, compte bancaire
Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Ces règles sont...

274 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

275 Donation immobilière
Vous désirez faire don d’un bien immobilier (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible ! Le désir de...