376 Projets complexes (Flandre)
Un projet complexe est un projet : d’une grande importance stratégique sociale et spatiale; qui nécessite une modification de l’affectation spatiale; pour lequel des permis...

377 Affectation urbanistique
context: immobilier, urbanisme
L’affectation urbanistique d’un bien détermine pour quel usage le bien est destiné et ce qu’on peut faire ou non sur le bien...

378 Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une partie reconnaît devoir une somme d'argent à quelqu'un d'autre. Pour être...

379 Charges communes extraordinaires
Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires...

380 Patrimoine protégé (Flandre)
Un patrimoine protégé est un bien de valeur pour la population et pour les générations futures et est dès lors protégé.  Non...

381 Actes soumis à autorisation - obligation de déclaration ou dispense
Les actes soumis à autorisation sont des travaux pour lesquels il faut demander un permis d’environnement pour des actes urbanistiques. En Flandre,...

382 SECAL
Service des créances alimentaires : lorsque votre pension alimentaire n’est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d’aliments (= celui à qui...

383 Honoraire du notaire
context: notaire
Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui...

384 Rénoprêt
Il s'agit d'un crédit à taux zéro wallon destiné à financer des travaux de rénovation d'un logement, en matière soit d'économies d'énergie,...

385 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

386 Qu'est-ce qu'une donation ?
context: droits de succession, donation, héritiers, héritage, transmission d'un immeuble, acte notarié, notaire, héritier réservataire
Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que...

387 A qui doit s’adresser l’entrepreneur ?
context: comptabilité, entreprise, notaire, compte bancaire, assurance, entreprendre
Démarrer sa propre affaire entraîne pas mal de formalités. Heureusement, vous êtes soutenu dans cette démarche. Qui peut vous aider à mener...

388 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

389 La société
context: patrimoine, société, obligations fiscales
A côté de l'entreprise individuelle, vous pouvez préférer la création d'une société. Cette structure est utilisée lorsque plusieurs personnes veulent collaborer aux...

390 La séparation des couples mariés
context: notaire médiateur, médiation, divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, liquidation-partage, divorce pour désunion irrémédiable
Une séparation ou un divorce ne sont pas des procédures dans lesquelles on s’engage avec plaisir. Pour divorcer, il existe 2 solutions:...

391 L'hébergement des enfants
context: divorce par consentement mutuel, divorce, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, enfants
Les modalités d’hébergement des enfants, à savoir la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent se fait en...

392 La convention de vie commune
context: cohabitation de fait, vie commune
Si la situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en union libre n’est pas reconnue par la loi, elle mérite cependant d’être...

393 La répartition des biens des cohabitants légaux
La loi sur la cohabitation légale instaure un système de séparation de biens entre les cohabitants, semblable au régime de séparation de...

394 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

395 Les clauses d'apport en communauté

396 Respecter l'égalité entre les enfants
Il sera tenu compte des donations réalisées de votre vivant lors du partage de votre succession. En effet, une donation est en...

397 Etablir un testament
Il est tout à fait possible que certaines personnes ne soient pas entièrement d'accord avec les règles juridiques qui déterminent le partage...

398 Pourquoi rédiger un testament ?
Vous pouvez rédiger un testament pour différentes raisons. Voici un aperçu de ce que le testament vous permet de faire.

399 Le précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt dû par chaque propriétaire d'immeuble, et qui est calculé sur base du revenu cadastral. L'administration le...

400 Le précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt dû par chaque propriétaire d'immeuble, et qui est calculé sur base du revenu cadastral. L'administration le...