301 La protection de mes proches
context: administration provisoire, patrimoine, procédure judiciaire, mandat de protection extrajudiciaire
Vous pouvez anticiper un état de vulnérabilité de différentes manières : Par protection extrajudiciaire : en établissant un mandat ; Par la protection judiciaire : en nommant un administrateur ; En établissant certaines déclarations...

302 Quels sont les tarifs des donations ?
Cliquez sur les liens suivants pour connaitre les tarifs pour :  les donations immobilières les donations mobilières Sachez également qu'il existe des exemptions, réductions et...

303 Quel impact a le contrat de mariage sur votre succession ?
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Au décès d’un des partenaires, le mariage cesse et le régime matrimonial est...

304 Les servitudes, l'emphytéose et le droit de superficie
La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La servitude est donc attachée à un...

305 Les droits d'enregistrement : abattements et taux réduits
L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit...

306 Vente de gré à gré
La vente de gré à gré concerne l'achat ou la vente d'un immeuble. Un accord se conclut entre un vendeur et un acheteur, à...

307 Le logement et la famille
Le logement et la famille sont souvent liés. Que ce soit parce que le logement est généralement le lieu où la famille...

308 Le notaire protège-t-il votre vie privée ?
La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre société. De plus en plus de données à caractère personnel...

309 Vente d'un immeuble accepté sous bénéfice d'inventaire
La vente d’un immeuble appartenant à une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire est soumise à des conditions strictes. Le principe est la vente...

310 Tout savoir sur le numéro de TVA
context: numéro d'entreprise, entreprise, TVA, entreprendre
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect qui touche la plupart des biens et services en Belgique...

311 Modèle de compromis en langage clair
Pour une protection accrue du citoyen et une information toujours plus claire, des compromis en "langage clair" ont été élaborés en collaboration entre les notaires...

312 Contact
context: communication
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de différents services pouvant vous renseigner au sein de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot).

313 Les différents types de testament
Il existe trois manières différentes de faire un testament.

314 Pour le droit familial
context: mariage, contrat de mariage, divorce par consentement mutuel, divorce

315 Quelle est la responsabilité sociétale des notaires ?
Chaque année, plus de 2,5 millions de personnes franchissent la porte des études notariales pour bénéficier d’un conseil sur mesure ou pour...

316 Quelle est la responsabilité sociétale des notaires ?
Chaque année, plus de 2,5 millions de personnes franchissent la porte des études notariales pour bénéficier d’un conseil sur mesure ou pour...

317 Comment modifier les statuts de votre société ?
context: société, entreprise, statuts

318 Entreprise individuelle ou société : que choisir ?
context: patrimoine, société, entreprise, association, entreprendre

319 Le divorce par consentement mutuel
context: pension alimentaire, logement familial, procédure, divorce par consentement mutuel, divorce, convention préalable, partage des biens, frais, notaire
Le divorce par consentement mutuel est sans doute la forme de divorce la moins pénible, celle qui respecte le mieux la sensibilité...

320 Le contrat de cohabitation légale
Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune par un contrat de cohabitation légale, également appelé « convention de vie commune » Ce...

321 La protection de mes proches
context: administration provisoire, patrimoine, procédure judiciaire, mandat de protection extrajudiciaire
Vous pouvez anticiper un état de vulnérabilité de différentes manières : Par protection extrajudiciaire : en établissant un mandat ; Par la protection judiciaire : en nommant un administrateur ; En établissant certaines déclarations...

322 Le mandat de protection extrajudiciaire
Une alternative à la protection judiciaire Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre...

323 Acheter un terrain et construire
La construction de la maison de ses rêves ne peut s'envisager que si le terrain est adapté. Le choix est personnel :...

324 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

325 Pourquoi planifier votre succession ?
context: droits de succession, succession, planification successorale
Pourquoi ne pas penser aujourd’hui à ce qui arrivera demain, lorsque vous ne serez plus là ? Certes, votre décès n’est sans...