251 Le mandat de protection extrajudiciaire
Une alternative à la protection judiciaire Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre...

252 La convention de vie commune
context: cohabitation de fait, vie commune
Si la situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en union libre n’est pas reconnue par la loi, elle mérite cependant d’être...

253 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

254 Donner un bien en anticipant sur des frais futurs
= Donation avec charge Selon la situation, le notaire peut conseiller au donateur de faire un don, les enfants recevant un don, mais...

255 Héritage d'un conjoint
En principe, le conjoint survivant  hérite de l’usufruit de toute la succession du défunt. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part...

256 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

257 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

258 Notaire ou avocat spécialiste pour son divorce ?
Actuellement, 4 mariages sur 10 se clôturent par un divorce… Pour rendre la séparation officielle, il existe 2 procédures en Belgique :...

259 Paiement des droits de succession

260 Quand est-il obligatoire de consulter un notaire ?
Un certain nombre d’actes exigent que vous vous rendiez chez un notaire. L'achat d'un bien immobilier en fait partie. Et cela se...

261 Bail de droit commun
Besoin d'explications claires sur le bail de droit commun ? Découvrez ci-dessous les informations essentielles, que vous soyez locataire ou propriétaire. Pour...

262 Est-ce qu'un transfert d'hypothèque d'une ancienne vers une nouvelle habitation est avantageux ?
context: transfert, hypothèque, crédit
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais vous n’avez pas fini de rembourser votre crédit hypothécaire ? Vous pouvez alors demander à conserver...

263 Quels sont les frais d'entretien et de réparation à charge du locataire et ceux à charge du bailleur ?
Depuis les réformes de la loi sur les baux à loyer de 2007, un état des lieux est obligatoire. Celui-ci doit par...

264 En cas de dossier où plusieurs parties interviennent, puis-je choisir un autre notaire que les autres ? Les frais sont-ils augmentés dans ce cas?
context: honoraires, notaire, impartialité
Quoi qu'il arrive, le notaire doit être neutre et impartial (et ce qu'il y ait un ou plusieurs notaires). Il ne peut prendre partie...

265 Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
context: cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, vie commune, séparation de biens
La « cohabitation légale » et le « contrat de cohabitation » (également appelé « convention de vie commune ») sont deux concepts souvent confondus. La cohabitation légale est...

266 5 questions fréquentes sur le statut d’entrepreneur
context: mariage, insaisissabilité domicile indépendant, entreprise, statuts, acte notarié, régimes matrimoniaux, notaire, entreprendre, séparation de biens, communauté
Les conséquences de la crise sanitaire n’ont pas été faciles pour les entrepreneurs. Pourtant, on remarque tout de même une augmentation du...

267 Que faire lors du décès d'un proche ?
Attendue ou inopinée, la perte d’un être cher est une épreuve douloureuse qui laisse bien souvent démuni. Au-delà de l’aspect émotionnel, vous voilà vite...

268 Près de 620.000 Belges ont au moins un testament enregistré
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale
Plus de 600.000 Belges ont actuellement au moins un testament enregistré. Près d’un quart des Belges qui optent pour un testament en...

269 5 choses à savoir sur les droits successoraux de vos enfants
context: droits de succession, succession, donation, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, part successorale, renonciation à une succession, pacte successoral, pacte familial, réserve
Certains parents ont une mauvaise relation, voire plus de relation du tout, avec leurs enfants. D'autres parents ont des enfants qui ont...

270 Comment anticiper son avenir ?
context: administration provisoire, notaire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ? Malheureusement, l’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge de façon soudaine et inattendue. Quelles solutions s’offrent à vous pour anticiper ce genre de situation ?

271 Vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap ? À quoi devez-vous penser ?
context: administration provisoire, testament, planification successorale, héritage, notaire, pacte successoral, pacte familial
En tant que parents d'enfants en situation de handicaps physiques ou mentaux, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses questions : « Qui s'occupera...

272 Un an de coronavirus : le nombre de testaments enregistrés a chuté de -8%
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, part successorale
La crise du coronavirus n’a pas provoqué un intérêt grandissant des Belges pour les testaments, que du contraire même. C’est ce que...

273 Bail de rénovation
Le bail de rénovation est un bail par lequel les parties conviennent, dès le départ, ou dans un écrit postérieur, que le...

274 Acceptation pure et simple
L'héritier ou le légataire (dans le cas d'un testament) peut accepter la succession du défunt. S'il le fait sans réserve, il sera...

275 La répartition des charges entre acheteur et vendeur
Sauf arrangements particuliers entre l'acheteur et le vendeur, le nouveau propriétaire sera tenu des charges ordinaires dès la date de la signature...