1276 Puis-je constituer une SA avec seulement un administrateur ?
Oui, depuis le 1er mai 2019, il est possible de constituer une SA avec un seul administrateur.  Les statuts peuvent également prévoir que...

1277 Comment débloquer les comptes du défunt lors du décès ?
context: décès, succession, certificat, acte notarié, compte bancaire
1/ Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ? Dès que la banque est informée d’un décès, elle bloque tous les comptes...

1278 Si l’un de nous décède pendant la procédure en divorce, que se passe-t-il ?
Si vous aviez introduit une procédure de divorce par consentement mutuel et que vous décédez pendant la procédure, ce sont dans ce cas les...

1279 Je veux divorcer, mais mon partenaire ne veut pas... Que faire ?
context: divorce, divorce pour désunion irrémédiable
Dans ce cas, vous ne pourrez pas opter pour le divorce par consentement mutuel puisqu’il suppose l’accord des deux époux. Vous devrez...

1280 Protection du logement familial et solidarité pour certaines dettes
Les cohabitants légaux (tout comme les époux), ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement...

1281 Je déménage dans un autre pays, est-ce que cela aura une influence sur mon héritage ?
Oui, cela peut avoir une influence sur votre héritage. Le principe de base est que le pays dans lequel vous avez votre...

1282 Ma mère a de plus en plus de pertes de mémoire. Que puis-je faire ?
context: administration provisoire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Personne ne sait ce que l'avenir apportera à notre santé. Heureusement, vous pouvez prendre quelques mesures préventives lorsque vous craignez que la...

1283 Qui paie les frais d'enterrement ?
context: déclaration de succession, défunt, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire
Un décès entraine malheureusement des frais - ex : frais de cérémonie, frais d'inhumation ou de crémation, coût des faire-part et des annonces...

1284 Mon partenaire travaille et je m’occupe seul(e) des enfants à la maison. Est-ce que cela peut avoir des conséquences sur nos revenus en cas de séparation ?
Si vous êtes mariés, tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime légal, tous vos revenus sont...

1285 Combien coûte un contrat de mariage ?
Cela dépend de votre situation spécifique et de la complexité du contrat de mariage, mais vous pouvez compter entre 400 et 600...

1286 Quels sont les avantages du bail notarié par rapport aux autres baux ?
context: bail, loyer, contrat de bail, acte notarié
Un bail est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire. Il est obligatoire lorsque la durée du contrat de bail est...

1287 Ses deux parents sont décédés, le mineur est alors mis sous tutelle. Que cela signifie-t-il ?
context: mineur, tutelle
La tutelle sert à assurer la protection d'un enfant mineur. Elle entre en jeu lorsque les parents ne peuvent pas exercer leur...

1288 Qu'est-ce qu'un acte et un certificat d'hérédité ?
context: comptes, certificat, attestation, Déblocage des avoirs d'une succession
Lors du décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués parce qu’on ne connaît pas les héritiers légaux. Ces comptes peuvent être...

1289 Qu'est-ce qu'une inscription hypothécaire ?
context: inscription hypothécaire
Lorsque vous contractez un prêt ou demandez un crédit, la banque vous demandera une garantie au cas où vous ne seriez plus...

1290 En quoi consiste une clause d'accroissement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir...

1291 Quelle est la différence entre un compromis de vente sous seing privé et une option ?
context: compromis de vente, option
La signature d’un compromis de vente suppose que le vendeur et l’acheteur soient d’accord de conclure la vente définitivement. Il n’est plus...

1292 Vente de gré à gré : que comprennent les frais d'achat ?
context: vente de gré à gré, frais
Les frais d'achat comprennent :  les droits d'enregistrement : il s'agit d'un impôt régional dont le taux normal est de 12,5% en Région wallonne et en Région...

1293 L'achat démembré : nue-propriété-usufruit/planification successorale
context: droits de succession, planification successorale, usufruit, nue propriété, immobilier
Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Comment éviter à vos enfants de payer des droits de succession trop importants lors de...

1294 Quelles sont les obligations fiscales d'un notaire en cas de transmission d'un bien immobilier ?
context: obligations fiscales, transmission d'un immeuble
Le notaire chargé d’une vente, d’une donation, d’un échange, d’un apport en société, a l’obligation d’avertir le receveur compétent pour les impôts...

1295 Une attestation de sol est-elle toujours nécessaire lors de la vente d'une propriété ?
context: achat, vente, compromis de vente, attestation de sol, immobilier
L’attestation du sol est un document indiquant si le sol d'une parcelle est pollué, traité ou en cours de traitement. C’est un...

1296 Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
context: vente, rente, viager
La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois,...

1297 Si je réalise une donation, dois-je encore rester 3 ans en vie ?
context: donation
Cela dépend de ce que vous souhaitez donner. Les biens mobiliers (argent, parts, meubles, etc.) peuvent être donnés de différentes manières. Si vous choisissez...

1298 Quels sont les avantages du registre électronique des actions eStox ?
Jusqu'à présent, de nombreuses entreprises ne disposent que d'un registre des actions papier. Il s'agit généralement de livres volumineux, assez lourds, qui...

1299 Pouvons-nous décider librement du montant de la pension/contribution alimentaire ?
context: pension alimentaire, divorce
S’agissant de la pension alimentaire : Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous disposez d’une liberté totale : vous décidez vous-même s'il...

1300 J’étais cohabitant légal, puis-je demander une pension/contribution alimentaire à mon ex-partenaire ?
context: pension alimentaire, mariage, cohabitation légale, cohabitation, divorce
Les cohabitants légaux, contrairement aux couples mariés, n’ont pas de devoir de secours l’un envers l’autre. Lorsque les cohabitants légaux mettent fin...