1251 Quand adapter les statuts de votre société ?
context: statuts, acte notarié, notaire, entreprendre
Saviez-vous que les conseils d’un notaire peuvent être extrêmement précieux avant de modifier les statuts de votre société ? Si vous vous rendez...

1252 Fini les idées reçues sur le divorce
context: divorce par consentement mutuel, divorce, convention préalable, héritage, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, enfants
Divorcer n’est jamais une étape facile à vivre. Pour ne rien arranger, de nombreux malentendus circulent…

1253 Partagez en ligne vos documents, en toute confidentialité et sécurité grâce à Izimi (Infofiche)
Izimi est LA plateforme numérique de stockage et de partage.                 Qu'allez-vous retrouver dans cette infofiche ?  Pourquoi partager vos documents via Izimi ? Avec qui partager...

1254 Problèmes techniques au SPF Finances - Implications pour les acquéreurs de biens immobiliers et les personnes à la recherche d'un prêt
Depuis le 6 novembre, le SPF Finances connaît de graves problèmes techniques qui entraînent un retard dans l'envoi des états hypothécaires. Par conséquent,...

1255 Tendance confirmée : de plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez un notaire
context: droits de succession, succession, héritiers, déclaration de succession, héritage, renonciation à une succession, notaire
Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un  héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession...

1256 Problèmes techniques au SPF Finances : conséquences pour les candidats à l’immobilier et les citoyens en attente d’un acte de crédit
Les problèmes techniques auxquels le SPF Finances est confronté depuis le début du mois de novembre ne sont pas résolus. Il en...

1257 Faire une offre sur un bien immobilier : précautions et conseils juridiques
context: achat, immobilier
L’achat d’un bien immobilier est un gros investissement et ne doit pas être pris à la légère. Contrairement à ce que l’on...

1258 Payez moins de droits de succession grâce à l'achat scindé (Infofiche)
context: droits de succession, planification successorale, immobilier, achat démembré
Plus d’un million de citoyens belges possèdent plusieurs biens immobiliers. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'ils possèdent tous une maison...

1259 De l'achat à la rénovation : anecdotes d'une influenceuse et conseils de notaire
context: achat, crédit, immobilier, urbanisme, rénovation, podcast
Quand on décide de se lancer dans un projet de rénovation, on se retrouve parfois les mains dans le cambouis. Et forcément,...

1260 Plus de 100.000 mandats extrajudiciaires enregistrés l'année dernière
context: acte notarié, pacte successoral, pacte familial, mandat de protection extrajudiciaire
Plus de 100.000 mandats extra-judiciaires ont été enregistrés dans notre pays en 2023, soit 18,7% de plus qu'en 2022. Grâce à ce...

1261 Parents séparés : une liste de « frais extraordinaires » offre plus de sécurité
context: autorité parentale, divorce, séparation de fait, frais, enfants
Les frais extraordinaires sont souvent un point de discorde pour les parents séparés. Car que comprennent précisément les frais « extraordinaires » pour l’enfant aujourd'hui...

1262 Vous vivez en périphérie bruxelloise ou à la côte ? Attention aux modifications du legs en duo
context: testament, planification successorale, héritage, acte notarié, notaire, legs en duo, Flandre
En Flandre, le legs en duo perdra son attrait fiscal à partir du 1er juillet 2021. Vous vivez en périphérie bruxelloise ou...

1263 Vous voulez soutenir une bonne cause ? Avez-vous déjà pensé au legs en duo ?
context: droits de succession, donation, testament, association, taxation, notaire, legs en duo
Vous avez pris votre décision : vous avez réfléchi à votre succession et vous souhaitez soutenir une bonne cause. Mais comment procéder ?...

1264 Le nombre de mandats extrajudiciaires en augmentation en 2024 : +22,2%
context: mandat de protection extrajudiciaire
En 2024, 122.734 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés dans notre pays, soit plus d'un cinquième de plus qu'en 2023. C'est ce que...

1265 Nouvelle brochure : "Je décide aujourd'hui pour demain"
context: administration provisoire, mandat de protection extrajudiciaire
Aperçu du mandat extrajudiciaire et de l'administration judiciaire

1266 Qu'advient-il de la voiture du défunt à son décès ?
Nous partons ici de l’hypothèse que le défunt était seul propriétaire de la voiture (et qu’il ne l’avait pas, par exemple, acquise...

1267 De combien de temps disposons-nous pour payer les droits de succession ?
context: droits de succession
Lorsque quelqu’un décède, les héritiers doivent introduire une déclaration de succession. Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui...

1268 La vente est constituée par des rentes viagères : quid si l'acheteur ne paie pas ?
context: rente, viager
La vente en viager est en fait une vente comme une autre, sauf que l’acheteur ne paye pas le prix lors de...

1269 Quels sont les droits de l'époux survivant ?
context: divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, défunt, époux survivant
Le conjoint n’est pas un héritier comme les autres. Il bénéficie d’un statut spécial. On dit qu’il est un héritier « réservataire ». Cela...

1270 Sous quelles conditions peut-on obtenir une réduction des droits d'enregistrement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
context: réduction, droits d'enregistrement
En Région wallonne : Le taux normal des droits d'enregistrement est de 12,5% en Région wallonne. Toutefois, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'un...

1271 Dans quelle mesure dois-je assumer les dettes de mon partenaire ?
context: cohabitation, dettes
Il faut d’abord distinguer selon que vous êtes mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait. Cohabitants de fait Pour les cohabitants de fait, c’est...

1272 Pouvons-nous modifier par la suite des conventions de divorce par consentement mutuel ?
context: divorce par consentement mutuel, convention préalable
La loi permet au juge de modifier certains éléments de votre convention (tels que les dispositions relatives à la pension alimentaire entre...

1273 Comment créer une SRL ?
context: plan financier, SRL
La SRL est la forme de société la plus répandue parmi les PME (petites et moyennes entreprises). En principe, l’égalité de traitement des actionnaires...

1274 Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l'approbation de leurs enfants ?
context: vente
Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés, sans devoir consulter leurs enfants. Durant la...

1275 Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
context: administration provisoire, minorité, mineur, acceptation sous bénéfice d'inventaire, minorité prolongée
Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’autorisation, soit de renoncer à l’héritage, soit de l’accepter purement et...