1226 Signer l'acte de vente
context: achat, acte notarié
La loi exige l'intervention du notaire pour que la vente soit "opposable" à tous, c'est-à-dire que tout le monde doive reconnaitre q'elle a eu...

1227 Abattement en cas d'habitation unique en Wallonie
context: abattement, wallonie
Depuis le 01/01/2025, il n'existe plus d'abattement en Région wallonne ! Auparavant, il existait un abattement de 40.000 € pour les habitations de...

1228 Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les 2 ans

1229 Les servitudes
Les propriétaires changent… mais les servitudes restent ! La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La...

1230 La mitoyenneté
Les limites d’une propriété peuvent prendre différentes formes : murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes, etc. Quels sont les droits...

1231 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

1232 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

1233 Le taux d'intérêt du crédit hypothécaire
Emprunter de l’argent coûte aussi de l'argent, mais c'est très souvent l'unique manière de pouvoir acheter son "chez soi". En effet, le service...

1234 Assurance vie, incendie et perte de revenus
Lorsque vous devenez propriétaire, vous devez prendre des mesures pour protéger votre investissement immobilier. Cela comprend la souscription à plusieurs types d'assurances...

1235 Les prêts sociaux en Région wallonne et à Bruxelles
Les Régions ont mis en place différents mécanismes pour aider certaines catégories de la population. Que ce soit pour aider à rénover...

1236 Acheter à plusieurs: division et indivision
Il arrive souvent que plusieurs membres d'une même famille ou des amis souhaitent acquérir une grande maison ensemble, mais où chacun serait...

1237 Acheter à plusieurs: division et indivision
Il arrive souvent que plusieurs membres d'une même famille ou des amis souhaitent acquérir une grande maison ensemble, mais où chacun serait...

1238 L'enregistrement du contrat de bail
L'enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine...

1239 Législation et règlements
La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat. En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de...

1240 La procédure du divorce pour désunion irrémédiable

1241 Exercer une activité professionnelle à domicile
Louer/acheter un espace de bureau ou un atelier n’est pas à l’ordre du jour ? Vous envisagez d’exercer votre activité dans votre maison ?...

1242 Le contrat de mariage
context: mariage, contrat de mariage, clause d'accroissement, acte notarié, notaire
Le mariage est un grand jour et on le prépare longtemps à l’avance. Mais il arrive fréquemment qu’on oublie de passer chez...

1243 La cohabitation légale
Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation...

1244 Le contrat de cohabitation légale
Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune par un contrat de cohabitation légale, également appelé « convention de vie commune » Ce...

1245 La convention de vie commune
context: cohabitation de fait, vie commune
Si la situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en union libre n’est pas reconnue par la loi, elle mérite cependant d’être...

1246 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

1247 Les décisions relatives aux enfants
context: pension alimentaire, autorité parentale, divorce, frais, enfants
Une séparation ou une procédure en divorce est une épreuve pour les partenaires. Elle l'est davantage pour les enfants. Cette crise, les...

1248 Le notariat dans le monde
Le Conseil International du Notariat Belge (CINB) est une institution, créée en 2002 par la Chambre nationale des notaires et la Fédération...

1249 Mariage et remariage
Plus d’1 Belge sur 10 est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de...

1250 Premiers jours
Dans les premiers jours qui suivent un décès, certaines formalités ne doivent pas être oubliées. Voici ce à quoi il faut penser.