1276 Les frais de la procédure en divorce par consentement mutuel

1277 Les frais de la procédure en divorce par consentement mutuel

1278 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

1279 Changement de siège
context: société, transfert
Tout comme les personnes physiques peuvent changer de domicile, les sociétés peuvent également transférer leur siège. Il faut distinguer le transfert de...

1280 S'engager avec le vendeur avant le compromis de vente
context: achat, option
Si vous avez trouvé l’habitation idéale, vous avez plusieurs possibilités pour vous engager vis-à-vis du vendeur avant de signer un compromis de...

1281 Les déclarations de volonté anticipées
context: patrimoine, testament, Déclaration
Idéalement, nous devrions être impliqués autant que possible dans la détermination de notre destin, mais personne ne peut prédire l'avenir et personne...

1282 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

1283 Déclarer un héritage aux impôts
context: droits de succession, déclaration de succession, déclaration de mutation, Déclaration
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...

1284 Vente online: Biddit
Dans le monde numérique d'aujourd'hui, l'achat et la vente en ligne sont devenus des activités courantes pour de nombreux consommateurs. Alors pourquoi...

1285 Droits de succession Bruxelles
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, Bruxelles
À Bruxelles, les héritiers en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux, entre cohabitants de fait (à condition de prouver une cohabitation ininterrompue depuis au...

1286 Les conséquences de la cohabitation de fait
Beaucoup de couples choisissent de vivre ensemble sans se marier, pour garder leur liberté. Mais attention : en cas de coup dur,...

1287 Droits de succession Bruxelles
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, Bruxelles
À Bruxelles, les héritiers en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux, entre cohabitants de fait (à condition de prouver une cohabitation ininterrompue depuis au...

1288 Quelle est la durée d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?
context: divorce par consentement mutuel
La première phase (négociation des conventions préalables) peut durer de quelques jours à quelques années selon la rapidité à laquelle vous parvenez...

1289 En quoi consiste une clause d'accroissement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir...

1290 Mes enfants issus d'un premier mariage seront-ils préjudiciés si je me remarie ?
context: mariage, remariage
Les couples souhaitant se (re)marier et qui ont déjà des enfants issus d'une relation antérieure craignent parfois que les enfants issus de...

1291 L'achat démembré : nue-propriété-usufruit/planification successorale
context: droits de succession, planification successorale, usufruit, nue propriété, immobilier
Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Comment éviter à vos enfants de payer des droits de succession trop importants lors de...

1292 Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un indépendant ?
context: insaisissabilité domicile indépendant, saisie
Un des inconvénients des indépendants est la responsabilité qu’ils encourent dans le cadre de leur activité d’indépendant. Existe-t-il une possibilité pour se...

1293 Une attestation de sol est-elle toujours nécessaire lors de la vente d'une propriété ?
context: achat, vente, compromis de vente, attestation de sol, immobilier
L’attestation du sol est un document indiquant si le sol d'une parcelle est pollué, traité ou en cours de traitement. C’est un...

1294 Qu'est-ce que la taxation de plus value lors de la vente d'un bien immobilier non bâti ?
context: taxation
La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l'achat d’un bien et son prix de revente. Le montant payé lors de l'achat du...

1295 Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
context: administration provisoire, minorité, mineur, acceptation sous bénéfice d'inventaire, minorité prolongée
Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’autorisation, soit de renoncer à l’héritage, soit de l’accepter purement et...

1296 La responsabilité des administrateurs est-elle limitée à un certain montant ?
La responsabilité des administrateurs est en effet limitée à un certain montant.  Les montants maximums dépendent de la taille de l'entreprise. Dans...

1297 Comment débloquer les comptes du défunt lors du décès ?
context: décès, succession, certificat, acte notarié, compte bancaire
1/ Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ? Dès que la banque est informée d’un décès, elle bloque tous les comptes...

1298 Puis-je constituer une entreprise sans apport de capital ?
Vous ne pouvez constituer de société sans apport.  Toutefois, aucun capital minimum n'est en effet plus requis pour constituer une société à...

1299 Vaut-il mieux être marié avant d’acheter une maison ?
context: mariage, immobilier
Si vous achetez une maison sans être mariés, celle-ci vous appartiendra en « indivision ». Une indivision signifie que la propriété du bien est...

1300 Peut-on nommer qui l’on veut dans son testament ?
context: testament, héritage
On entend souvent dire qu’un testament nous permet de léguer notre patrimoine à qui on souhaite. En réalité, il existe certaines règles Il...