701 La réorganisation judiciaire
Les sociétés qui font usage de cette loi sont protégées contre les créanciers dans l’attente d’une réorganisation. Entre-temps, les créanciers ne peuvent...

702 Les statuts d'une société
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, établi par acte notarié s’agissant des sociétés à responsabilité limitée. L’acte de constitution reprend...

703 Le cohousing
Cohousing, habitat groupé, habitat collectif, cohabitat, coliving... On entend de plus en plus parler de ces formes de de logements alternatifs. Le cohousing...

704 Usufruit du conjoint survivant
En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit...

705 Les frais extraordinaires
context: frais, budget, formation, enfants
Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, et qui sont couverts...

706 Formes juridiques des sociétés
context: société anonyme, capital, plan financier, société, statuts, entreprendre
Il existe 4 formes de base de société : la société à responsabilité limitée (SRL) la société anonyme (SA) la société coopérative (SC) la société simple :...

707 Mes actes
Vous voulez retrouver facilement votre acte d'achat, votre contrat de mariage, votre acte de donation ou l'acte de constitution de votre société...

708 Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement,...

709 Refus
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes...

710 Déblocage des comptes bancaires
Les banques bloquent les comptes bancaires et les coffres au nom du défunt dès qu'elles ont connaissance du décès. Découvrez ci-dessous toutes...

711 Qu'advient-il de la voiture du défunt à son décès ?
Nous partons ici de l’hypothèse que le défunt était seul propriétaire de la voiture (et qu’il ne l’avait pas, par exemple, acquise...

712 Quels sont les frais d'entretien et de réparation à charge du locataire et ceux à charge du bailleur ?
Depuis les réformes de la loi sur les baux à loyer de 2007, un état des lieux est obligatoire. Celui-ci doit par...

713 Une société peut-elle émettre des actions à droit de vote multiple et à quelles conditions ?
Dans une SA et une SRL, il est possible d'émettre des actions à droit de vote multiple. La condition est que les...

714 Si l’un de nous décède pendant la procédure en divorce, que se passe-t-il ?
Si vous aviez introduit une procédure de divorce par consentement mutuel et que vous décédez pendant la procédure, ce sont dans ce cas les...

715 J’étais cohabitant légal, puis-je demander une pension/contribution alimentaire à mon ex-partenaire ?
context: pension alimentaire, mariage, cohabitation légale, cohabitation, divorce
Les cohabitants légaux, contrairement aux couples mariés, n’ont pas de devoir de secours l’un envers l’autre. Lorsque les cohabitants légaux mettent fin...

716 Inondations - Fonds des calamités naturelles et vente de l'immeuble sinistré
context: immobilier
Instransmissibilité du droit à l'indemnisation

717 Le baromètre des notaires 12 est sorti.
context: baromètre
Le « baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde, notamment, les activités des citoyens dans le domaine...

718 Nouveau guide : S'installer en profession libérale
context: société
L'UCM profite de la première Semaine des professions libérales et intellectuelles pour lancer un guide. "S'installer en profession libérale" est publié pour...

719 Le baromètre des notaires 19 est sorti.
context: baromètre
Le « baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde, notamment, les activités des citoyens dans le domaine...

720 L'immobilier à la côte : augmentation des transactions et chute des prix moyens
context: immobilier, baromètre
En 2014, l'activité des communes côtières a progressé de 5,1% comparé à 2013, à l'image de l'activité nationale qui a connu une...

721 L’échange de biens immobiliers
context: vente, propriété, transmission d'un immeuble, immobilier
On peut considérer l’échange de biens immobiliers comme une double vente. L’avantage de cette solution est de présenter le même niveau de garantie, mais à moindre frais.

722 Un 3e numéro schtroumpfement chouette !
context: brochure
En cette fin novembre, nous éditons le 3e numéro du Notabene, le magazine de notaire.be qui reprend des informations  sur tous les...

723 Combien coûte un garage en Belgique ?
context: achat, immobilier
Le prix des garages augmente légèrement lors des six premiers mois de 2019. Les communes les plus chères se trouvent à la...

724 "Je crée mon entreprise" : découvrez notre brochure mise à jour à la lumière de la réforme
context: société, entreprise, SRL, SA, SC, entreprendre
Vous êtes sur le point de créer votre entreprise ? Félicitations, c'est une aventure passionnante. Mais encore faut-il veiller à ce que celle-ci ne...

725 Le mandat de protection extrajudiciaire séduit de plus en plus les moins de 65 ans
context: administration provisoire, autorité parentale, procédure judiciaire, pacte familial
Le mandat de protection extrajudiciaire est un outil de plus en plus populaire auprès des Belges. Les chiffres de la Fédération du...