751 Fonds de commerce
Non défini par la loi, il est notamment composé du matériel utilisé par le commerçant, de son stock, de sa clientèle, de...

752 Natura 2000
Projet européen qui vise à préserver certaines espèces ainsi que les milieux naturels qui les abritent afin de leur permettre de se...

753 Secrétaire (copropriété)
Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le secrétaire est l’un des membres du bureau. Son...

754 Vices de consentement
Un accord est vicié lorsqu'il a été obtenu de manière anormale : • par la force (contrainte). • par erreur sur l'objet ou la...

755 Pacte d'associés ou d'actionnaires
context: société
Contrat entre associés ou actionnaires concernant la transférabilité des actions, l’affectation des bénéfices, la gestion de la société ou la procédure de...

756 Adoption plénière
context: adoption, adoption plénière, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

757 Rétribution
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit
La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des...

758 Réorganisation judiciaire
context: société, entreprise, entreprendre
La réorganisation judiciaire est une procédure judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout...

759 Professionnel de l'immobilier
context: immobilier
La notion de « professionnel de l’immobilier » n’est pas définie par la loi. Il s’agit par exemple de quelqu’un qui achète et vend...

760 Usufruit
context: usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En...

761 Evaluation finale (Région Bruxelles-Capitale)
Rapport final réalisé par un expert en pollution du sol après la réalisation des mesures de gestion ou d’assainissement du sol et...

762 Charges communes ordinaires
Les charges communes ordinaires sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes,...

763 Registre des bâtiments et des habitations abandonnés (Flandre)
Le registre des bâtiments et habitations abandonnés est une liste communale de bâtiments qui sont abandonnés. Chaque commune est libre de tenir...

764 Plan de gestion des bois (Flandre)
Un plan de gestion des bois est un document contenant des mesures pour l'utilisation et la gestion optimales d'un bois. 

765 Projets complexes (Flandre)
Un projet complexe est un projet : d’une grande importance stratégique sociale et spatiale; qui nécessite une modification de l’affectation spatiale; pour lequel des permis...

766 Certificat de performance énergétique
context: PEB
Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de...

767 CoDT
Code wallon du Développement Territorial, en vigueur depuis le 1er juin 2017 : il s'agit du code régissant les règles d'usage du...

768 Clause d'accroissement (aussi appelée clause de tontine)
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à...

769 Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien vicié de disposer d’un recours à l’encontre du vendeur. Pour pouvoir bénéficier...

770 Vlabel (Flandre)
VLABEL est l’abréviation du Service flamand des Impôts. Il s’agit du service responsable des impôts flamands. Les tâches de VLABEL sont entre...

771 Société en commandite (SComm)
La société en commandite réunit des associés commandités et commanditaires. Les associés commandités s’occupent de l’administration de la société, tandis que les...

772 Titres
Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du...

773 Charges communes extraordinaires
Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires...

774 GEN - Grandes unités de nature (Flandre)
GEN est l’abréviation de « Grandes Unités de Nature ». Ce sont des zones qui : soit contiennent des éléments naturels sur au moins la...

775 Actes soumis à autorisation - obligation de déclaration ou dispense
Les actes soumis à autorisation sont des travaux pour lesquels il faut demander un permis d’environnement pour des actes urbanistiques. En Flandre,...