26 Qu'est-ce qu'une convention de vente provisoire ?
context: convention de vente, compromis de vente
Le terme de « convention de vente provisoire » pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est tout...

27 Se marier en séparation de biens : comment protéger le conjoint économiquement plus faible ?
context: mariage, contrat de mariage, séparation de biens
Prenons l'exemple suivant : Thomas et Sophie se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont eu trois enfants...

28 L'entreprise individuelle
context: dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprise, faillite
En principe, toute personne a le droit de créer une entreprise. L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une...

29 Les conséquences du mariage
context: logement familial, mariage, contrat de mariage, dettes, charges du mariage, revenus, compte bancaire
Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Ces règles sont...

30 L'autorité parentale
context: autorité parentale, formation, coparente
Les deux parents, et seulement eux, ont une autorité parentale. Ils doivent donc se mettre d’accord sur l’organisation de l’hébergement des enfants et...

31 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

32 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

33 Etablir un contrat de mariage
Lorsqu’on décide de se marier, cela engendre des droits et des obligations pour chacun des conjoints. Tout mariage – conclu avec ou...

34 Responsabilité décennale
La responsabilité décennale est une responsabilité des « constructeurs » (architectes, entreprises générales, ingénieurs, etc.) qui porte sur les études ou les travaux qu’ils...

35 Minorité prolongée
context: administration provisoire, minorité prolongée
Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui...

36 Un mot sur les ASBL
context: ASBL, association
De nombreux volontaires et bénévoles consacrent une grande partie de leur temps libre à des activités diverses non lucratives: communautés religieuses ou...

37 Vous êtes indépendant ? Comment protéger vos biens et votre famille ?
context: contrat de mariage, insaisissabilité domicile indépendant, société, entreprise, régimes matrimoniaux, entreprendre
De manière générale, si vous exercez votre activité en société, les biens professionnels acquis en société lui resteront propres, car la société...

38 Cinq changements relatifs à l’immobilier depuis le 1er janvier 2019
context: bail, attestation de sol, contrat de bail, TVA, copropriété
1/ Réforme de la copropriété Depuis le 1er janvier 2019, beaucoup de choses ont changé pour les copropriétaires d'un immeuble à appartements...

39 Coronavirus : quelles sont les mesures de soutien qui se poursuivent en 2021 ?
context: droits de succession, liquidation-partage, testament authentique, saisie, immobilier, copropriété, bonus logement, assemblées générales
En raison de la crise sanitaire, les différents gouvernements ont adopté des mesures plus flexibles. Cet article vous donne un aperçu de...

40 Compromis de vente et prix de l'immobilier en baisse cet été
context: compromis de vente, immobilier
Des hausses et des corrections de prix marquées qui se succèdent rapidement : tel est le constat majeur tiré durant l'été par la Fédération des notaires, qui nous a livré - en exclusivité - les chiffres provisoires de son dernier baromètre trimestriel.

41 Le compromis de vente n'est pas provisoire
context: compromis de vente
Le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le prix et la propriété : la vente est-elle definitive? Quels elements sont repris...

42 Comment protéger votre patrimoine quand vous n'êtes pas (plus) en mesure de le faire seul ?
context: administration provisoire, patrimoine
La vie est faite d’une succession de choix. Certains adultes ne peuvent pas (ou plus) les faire seuls et doivent se faire...

43 Legs en duo : une mise en garde de la Fondation Roi Baudouin
Une certaine mise en garde est peut-être utile par rapport au système de legs en duo, et ce pour en assurer son...

44 Du changement pour les mesures provisoires après une séparation entre cohabitants légaux
context: mariage, cohabitation légale, cohabitation, divorce, séparation de fait, régimes matrimoniaux, séparation de corps : principe, conséquences et implications, séparation de biens
Depuis le 17 août, les « mesures provisoires » mises en place après la fin d'une cohabitation légale ne sont plus automatiquement limitées dans...

45 Les nouveaux habits du statut de protection des personnes vulnérables
context: administration provisoire
Le système mis en place au XIXème siècle par les rédacteurs du Code civil afin de protéger les personnes atteintes d’un trouble...

46 Pourquoi dois-je attendre plusieurs mois après le compromis de vente pour signer l’acte authentique ?
context: achat, vente, convention de vente, compromis de vente, vente de gré à gré, transmission d'un immeuble, acte notarié, immobilier, frais d'actes
Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie. Une étape qui demande aussi un peu...

47 De plus en plus de Belges se protègent pour le jour où ils ne seront plus capables de décider eux-mêmes
context: acte notarié, notaire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Au cours des cinq premiers mois de l’année 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a augmenté de près d'un tiers par...

48 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

49 Actifs succession
Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif comprend toutes les dettes...

50 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...