Pour "administartion provisoire des biens" il y a 2269 résultats. Les résultats sont groupés par 25 et proposés en fonction de leur pertinence.

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1 Administration provisoire
context: administration provisoire
La mise sous administration provisoire Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement...

2 Anticipez le jour où vous ne serez plus capable de décider vous-même : optez pour le mandat extrajudiciaire
Lorsque vous entendez le terme « incapacité », vous pensez peut-être directement aux cas les plus graves (handicap sévère,...

3 Réceptions provisoire ou définitive
La loi "Breyne" prévoit certains modes de réception des biens. La réception consiste en une approbation par l'acheteur...

4 Protection judiciaire : l'administration provisoire revue et corrigée
La protection judiciaire (inspirée de l’ancien régime de l’administration provisoire) permet au juge de paix  d’ordonner...

5 Mandat extrajudiciaire
Une alternative à la protection judiciaire Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper...

6 Réception définitive
context: loi Breyne
Lorsque tous les manquements et imperfections constatés lors de la réception provisoire ont disparu, l'on procède à la réception...

7
Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de crédit, sur la base de la réglementation actuelle...

8
Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de mandat hypothécaire, sur la base de la réglementation...

9 Puis-je décider moi-même - si besoin - qui sera mon administrateur provisoire ?
context: administration provisoire
La loi prévoit que l’on peut déposer une déclaration devant le juge de paix ou établir un acte devant le notaire dans...

10 L'achat sur plan : la loi Breyne
context: loi Breyne
A la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs...

11 L'achat sur plan : la loi Breyne
context: loi Breyne
A la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs...

12 Les mesures urgentes et provisoires
Avant l'introduction d'une procédure en divorce, les époux peuvent s'adresser au tribunal de la famille pour lui demander de prendre les...

13 Mandat extrajudiciaire et protection judiciaire
Qui gérera votre patrimoine le jour où vous n’en serez plus physiquement ou mentalement capable ? N’attendez pas de devenir...

14 Vente des biens de parents trop âgés
Vos parents deviennent âgés, et possèdent une ou plusieurs maisons. Il faudrait les vendre. Peuvent-ils signer les actes seuls, ou...

15 Comment est rémunéré un administrateur provisoire ?
context: administration provisoire
La loi sur l’administration provisoire prévoit en effet la possibilité pour le juge de paix d’octroyer une rémunération...

16 Comment quelqu'un est-il placé sous administration provisoire ?
context: administration provisoire
En principe, quiconque ayant un intérêt peut demander la mise sous administration provisoire d’une personne. Un rapport d’expertise...

17 Réception provisoire
context: loi Breyne
Lorsqu'un immeuble en construction est sur le point d'être terminé, une rencontre a lieu entre architecte, entrepreneur et maître de...

18 LE COMPROMIS DE VENTE
context: vente, convention de vente, compromis de vente, vente de gré à gré
Dès que votre offre d’achat est acceptée par le vendeur ou dès que vous décidez de lever votre option, prenez...

19 Se marier en séparation de biens : comment protéger le conjoint économiquement plus faible ?
context: mariage, contrat de mariage, séparation de biens
Prenons l'exemple suivant : Thomas et Sophie se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont eu trois enfants....

20 L'entreprise individuelle
En principe, toute personne a le droit de créer une entreprise, à condition de respecter les lois qui en règlent l'exercice. L'entreprise...

21 Vous êtes indépendant ? Comment protéger vos biens et votre famille ?
context: contrat de mariage, insaisissabilité domicile indépendant, société, entreprise, régimes matrimoniaux, entreprendre
De manière générale, si vous exercez votre activité en société, les biens professionnels acquis en société...

22 Qu'est-ce qu'une convention de vente provisoire ?
context: convention de vente
Le terme de « convention de vente provisoire » pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur...

23 Clause d'attribution de communauté
context: usufruit
La clause d’attribution de communauté, également appelée "Au dernier vivant les biens", permet de laisser la...

24 Donation de biens meubles
context: donation
A côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, ... Cette donation peut...

25 Composition de la succession
Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif...

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