226 Jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à...

227 Frais d'acte
Ce sont les frais qui doivent être payés avant la signature de l’acte. Ils comprennent les taxes (par exemple les droits d’enregistrement,...

228 Command
Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve expressément, soit dans le procès- verbal d'adjudication (dans le cas d'une vente...

229 Tontine (clause d'acroissement)
Lorsque plusieurs personnes achètent en indivision un bien immobilier en insérant dans l'acte notarié une clause de tontine, le décès de l'une...

230 Frais administratifs
context: achat, budget, frais d'actes
Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par...

231 StartMyBusiness
context: société, entreprise, entreprendre, StartMyBusiness
Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L'acte de constitution peut être...

232 Ce este un notar ?

233 5 clichés sur le notaire
Le métier de notaire fait souvent l'objet de clichés ne reflétant pas du tout la réalité actuelle. Démontons quelque uns de ces...

234 Le notaire est-il responsable vis-à-vis de ses clients?
Vis-à-vis de ses clients, le notaire est responsable des dommages consécutifs à toute faute qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions...

235 A qui doit s’adresser l’entrepreneur ?
context: comptabilité, entreprise, notaire, compte bancaire, assurance, entreprendre
Démarrer sa propre affaire entraîne pas mal de formalités. Heureusement, vous êtes soutenu dans cette démarche. Qui peut vous aider à mener...

236 Comment modifier les statuts de votre société ?
context: société, entreprise, statuts

237 La SA (Société Anonyme)
context: société anonyme, capital, plan financier, société, acte notarié
= société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux.

238 La SRL (Société à Responsabilité Limitée)
context: capital, plan financier, entreprise, acte notarié
= la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, notamment grâce à sa grande flexibilité pour les entrepreneurs !

239 La SC (Société Coopérative)
context: capital, plan financier, société, acte notarié
= société réservée aux « véritables coopérations »

240 L'acte par vidéoconférence entre 2 études notariales
context: vidéoconférence, acte par vidéoconférence
Quand les deux parties sont d’accord de signer un acte à distance par vidéoconférence entre 2 études notariales, chacune d'entre elles se...

241 Déclaration d’insaisissabilité
context: dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprendre, faillite
Vous pouvez également protéger votre résidence principale au cas où vous ne parvenez plus à payer vos dettes professionnelles. En effet, il existe...

242 Dissolution et liquidation d’une société
context: entreprise
Quand une société est-elle dissoute ? La société peut être dissoute dans certains cas, notamment : Si la durée de la société arrive...

243 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

244 Qu’adviendra-t-il du logement familial en cas de mésentente ?
context: logement familial, partage des biens, vente, partage, liquidation-partage, indivision
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...

245 La répartition des biens des cohabitants légaux
La loi sur la cohabitation légale instaure un système de séparation de biens entre les cohabitants, semblable au régime de séparation de...

246 Le mandat de protection extrajudiciaire
Une alternative à la protection judiciaire Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre...

247 Particularités pour les donations aux enfants mineurs
Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou un enfant mineur quel qu’il soit ?...

248 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

249 Particularités pour les donations aux enfants mineurs
Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou un enfant mineur quel qu’il soit ?...

250 Donner un bien en continuant d'en profiter
context: décès, donation, usufruit, réserve
= Donation avec réserve d’usufruit Une donation permet au donateur de transférer une partie de ses biens avant son décès, en permettant à...