501 Nouveauté pour les testaments
context: testament, testament olographe, testament authentique, registre central des testaments
La consultation du registre devient gratuite et l'inscription d'un testament coûte 25 euros. Attention que ce coût ne comporte pas le travail admnistratif, la réception et la conservation du document. Cela vaut la peine lorsque l'on sait qu'un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

502 Obligations de TVA pour les notaires
context: honoraires, acte notarié, notaire
En 2012, les clients devront payer 21% de TVA lorsqu'ils feront appel aux services d'un notaire. Il s'agit de la conséquence de l'accord sur le budget que les négociateurs politiques ont conclu ce week-end. Le notaire percevra 21% de TVA en faveur de l'Etat, comme c'est déjà le cas pour les droits d'enregistrement. Pour permettre aux notaires de mettre cette nouvelle mesure en pratique dans les meilleures conditions possibles, ceux-ci demandent une période de transition de 6 mois. Cela leur permettra d'informer les clients dans les délais nécessaires, d'adapter leurs logiciels de comptabilité et de prévoir des formations indispensables aux notaires et collaborateurs.

503 La TVA sur les prestations notariales
context: honoraires, frais d'actes, TVA
Le gouvernement a prévu, dans l’accord sur le budget, d’assujettir les 1.435 notaires belges à la TVA en 2012. La Belgique s’aligne...

504 Région wallonne : 10% de plus pour les donations mobilières
context: donation, droits d'enregistrement
Depuis le 29 décembre 2011, les taux en matière de donation mobilière (un tableau, une somme d'argent, ...) ont augmenté de 10%...

505 Le nombre de visites explose sur notaire.be
context: notaire
Une fois l’année clôturée, tout le monde s’en presse de présenter ses chiffres et autres résultats. Notaire.be ne dérogera pas à la...

506 Rappel : Un dossier d'intervention ultérieure est obligatoire
context: diu, dossier d'intervention ultérieure
De nombreuses obligations incombent au propriétaire d’un immeuble. Ces obligations ressurgissent à l’occasion de la vente de son bien. Lorsqu’elles sont ignorées...

507 Notanews : une appli iPad des notaires pour le citoyen
context: notaire, communication, notanews, ipad
L’information notariale, des vidéos et des brochures sont à portée de main du citoyen grâce à la toute nouvelle appli « Notanews...

508 Vidéo : Parole à Lauriane & David
context: rapport annuel
Nous sommes français. Nous nous sommes installés à Bruxelles, il y a quelques années car je me suis fait engager par une société...

509 Les notaires du Namurois ont donné 85.000 euros
context: notaire
Les notaires de la Province de Namur ont organisé un Congrès à Ciney autour d’un thème qui les préoccupe. D’une part, le...

510 Nouvelles exigences pour le compromis de vente et la publicité en Région bruxelloise
context: achat, convention de vente, compromis de vente
Vous constatez un allongement du temps de préparation de votre compromis par le notaire ? En voici la raison : de plus en plus...

511 Baromètre des notaires : +2,2% de transactions immobilières en plus en février 2015
context: achat, hypothèque, immobilier, baromètre
Le marché immobilier de notre pays se porte bien : les transactions immobilières du mois de février dernier ont augmenté de 2,2%...

512 Filiation de la coparente : une bonne nouvelle pour les couples lesbiens !
context: autorité parentale, adoption, coparente, filiation
A partir de ce 1er janvier 2015, la coparente (la partenaire de la femme qui porte l’enfant), ne devra plus passer par...

513 Comment modifier votre contrat de mariage ?
context: contrat de mariage, régimes matrimoniaux, inventaire
Vous êtes mariés et souhaitez modifier votre contrat de mariage ? C'est tout à fait possible. Vous êtes mariés sans contrat de...

514 L'intérêt d'apporter un immeuble en communauté
context: logement familial, droits de succession, achat, contrat de mariage, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, abattement
Vous êtes marié sous un régime de communauté ? Vous êtes propriétaire d’un immeuble ? Vous souhaitez le transmettre à votre conjoint...

515 Vous divorcez ? Voici 4 raisons d'en parler au notaire
context: notaire médiateur, divorce par consentement mutuel, divorce, notaire, divorce pour désunion irrémédiable
En cas de divorce, il n’est pas toujours nécessaire de se rendre chez un notaire. Ce n’est obligatoire que si vous devez...

516 Le notaire et la lutte contre le blanchiment d'argent
context: notaire, blanchiment
Le notaire est tenu de respecter de nombreuses obligations prévues par la loi en matière de blanchiment d'argent.  Il doit par exemple informer...

517 Remariage : quel impact sur ma succession ?
context: logement familial, remariage, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, Valkeniers
Vous êtes chaque année plus nombreux à vous marier pour la seconde fois ! Le mariage est le statut offrant le plus de sécurité et le plus de souplesse au conjoint sur le plan patrimonial et successoral. Mais attention, le remariage avec des enfants issus d'une précédente union, quant à lui, produit des effets parfois différents du mariage.

518 5 malentendus à propos des donations
context: droits de succession, donation, don manuel
1/ Si je donne un bien, je ne peux plus en profiter Donner, c’est donner, logique. Mais saviez-vous que vous pouviez continuer à...

519 Successions : nouvelles règles à partir de ce 17 août 2015
context: succession, certificat, Europe, Notaires d'Europe
Un nouveau règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis ce 17 août 2015 et régit les successions des personnes qui décèderont...

520 Votre immeuble et l'urbanisme : quelle garantie pouvez-vous attendre de qui
context: achat, vente, notaire, immobilier, urbanisme
Le droit de l’urbanisme est au cœur de l’actualité, dans les trois régions du pays et plus particulièrement en Région wallonne et...

521 Successions : l'essentiel en images
context: droits de succession, succession, testament, testament olographe, testament authentique, testament international, déclaration de succession, renonciation à une succession, notaire
Vous venez de perdre un proche et vous vous rendez chez votre notaire. Avant de rencontrer ce dernier, vous vous posez une...

522 5 malentendus à propos du divorce
context: divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, divorce pour désunion irrémédiable
1/ Je suis obligé de passer devant le tribunal si je veux divorcer par consentement mutuel Pas toujours : si vous vivez séparément depuis...

523 Donations : état des lieux et nouveautés - Soirée d'information gratuite le 26 avril
context: donation, testament, planification successorale, droits d'enregistrement
Depuis le 1er janvier 2016, donner un bien immobilier vous coûte moins cher : les tarifs des droits de donation immobilière ont été réduits...

524 Rappel : soirée d'information gratuite le 26 avril 2016
context: droits de succession, succession, donation, testament, don manuel, droits d'enregistrement
Donations : état des lieux et nouveautés Depuis le 1er janvier 2016, donner un bien immobilier vous coûte moins cher : les tarifs des...

525 Baromètre des notaires : les Belges se ruent en masse sur l'immobilier - nombre record de transactions
context: notaire, immobilier, baromètre
Le « Baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde notamment les activités de la population en matière d’immobilier. Le...