Nouveauté pour les testaments
30 août 2011
La consultation du registre devient gratuite et l'inscription d'un testament coûte 25 euros. Attention que ce coût ne comporte pas le travail admnistratif, la réception et la conservation du document. Cela vaut la peine lorsque l'on sait qu'un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.
Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Elle porte le nom de « registre central des testaments ». Le notaire communiquera l'identité complète du testateur, sans jamais en communiquer le contenu du testament. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier.
Le coût de l'inscription au registre central est de 25 € (au lieu de 17 euros à partir du 1er septembre 2011). L'inscription au registre s’effectue par l'intermédiaire du notaire. Attention que ce coût ne comporte pas le travail admnistratif, la réception et la conservation du document.
En règle générale, l’inscription de l’existence de son testament dans la banque de donnée est considérée comme une chance supplémentaire pour que ses dernières dispositions soient retrouvées et réalisées. Mais tout le monde ne souhaite pas cette inscription. Dans ce cas, il est possible – uniquement pour les testaments olographes – de demander au notaire de ne pas faire inscrire le testament.
Tant que le testateur est vivant, personne ne peut avoir accès à la banque de donnée pour savoir s’il existe un testament ou non. Les renseignements communiqués par le notaire au registre sont strictement confidentiel.
Par contre, après le décès du testateur, il est possible de questionner le fichier. Cette recherche est gratuite (à partir du 1er septembre 2011). Auparavant, il fallait débourser 17€ pour obtenir une réponse. Pour faire une demande de recherche, il est nécessaire de communiquer une copie de l'acte de décès. La banque de données renseignera uniquement le nom du notaire dépositaire du testament, la date et le type de testament éventuel. La banque de données ne dispose en effet d’aucun autre élément. A ce moment, toutes les personnes concernées pourront contacter le notaire qui, à son tour, pourra convoquer les héritiers et légataires et leur donner connaissance du contenu du testament.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge