Le pacte Valkeniers vous aide à protéger vos enfants en cas de remariage !
Cet article a été rédigé le 21/09/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le nombre de familles recomposées avec des enfants d'une précédente relation est de plus en plus nombreux. Mais comment protéger ces enfants en cas de (re)mariage? Le pacte Valkeniers Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses droits successoraux (en ce compris sa ) à l’exclusion du droit d’habitation sur l’habitation familiale et sur les meubles meublants durant une période de 6 mois à dater du décès. La clause Valkeniers (également appelée « pacte Valkeniers ») doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage. Contactez votre notaire à temps ! Plus d'infos sur le pacte Valkeniers ici. peut-être une solution !
Prenons l’exemple de Luc et Claire
Luc est divorcé et a déjà des enfants d’une précédente relation. Il est aujourd’hui l’époux de Claire. Mais si Luc décède, que se passe-t-il ?
Claire aura droit, en tant que conjoint survivant, à l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
de toute la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
de Luc. Elle pourra donc continuer à occuper l’habitation familiale et bénéficier des revenus en cas de location. Mais dans ce scénario, les enfants de Luc n’héritent pas de grand-chose…
Luc et Claire ont alors la possibilité de prévoir un Pacte Valkeniers dans leur contrat de mariage. En effet, ils peuvent se mettre d’accord pour limiter les droits successoraux de Claire pour en faire bénéficier les enfants de Luc, au décès de celui-ci. La seule limite ? Ne pas priver Claire de son droit d’habitation dans le logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. durant 6 mois à compter du décès.
Au final : les enfants de Luc gardent des droits successoraux plus importants. Le pacte Valkeniers a permis de mieux les protéger.
Est-ce un accord réciproque ?
Sachez également que cet accord est possible sans que ce soit réciproque. Par exemple, si Luc est le seul à avoir des enfants, Claire ne devra pas forcément limiter la part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. d’héritage que recevrait Luc à son décès. De même, si Luc dispose d’une belle pension de retraite, ou de revenus suffisants, il pourrait estimer normal de ne pas bénéficier de l’usufruit total de la succession de Claire et prévoir alors une limitation.
En pratique, faut-il aller chez son notaire pour prévoir un pacte Valkeniers ?
Pour en bénéficier, il faut en effet vous rendre chez un notaire pour faire inscrire le pacte dans son contrat de mariage.
Combien de temps faut-il prévoir ? Conclure un accord sur une succession future n’est autorisé que si une procédure particulière est respectée. Au moins 15 jours après une première réunion avec votre notaire, vous recevrez un projet d’acte mais vous devrez encore patienter un mois pour signer l’acte définitif. Prévoyez au minimum 2 mois avant de vous marier. Pensez donc à vous rendre bien à temps chez votre notaire !
Des questions à ce sujet ? Téléchargez notre infofiche ou demandez un conseil personnalisé au notaire de votre choix !
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