551 Payez moins de droits de succession grâce à l'achat scindé (Infofiche)
context: droits de succession, planification successorale, immobilier, achat démembré
Plus d’un million de citoyens belges possèdent plusieurs biens immobiliers. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'ils possèdent tous une maison...

552 Mon fils est malade. Il a divorcé depuis quelques années. Il est propriétaire d'une maison. Son héritière directe est notre petite-fille, mineure. Si mon fils décède, notre ex-belle fille a-t-elle le droit d'habiter dans la maison ?
context: succession
La loi ne prévoit rien pour les ex-conjoints en matière de succession. Par conséquent, l’ex-femme de votre fils n’héritera de rien (sauf...

553 Qui peut m’aider à rédiger des conventions si je souhaite divorcer par consentement mutuel ?
context: divorce par consentement mutuel, convention préalable, notaire
Pour la négociation des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire tel qu’un notaire,...

554 Comment créer une SRL ?
context: plan financier, SRL
La SRL est la forme de société la plus répandue parmi les PME (petites et moyennes entreprises). En principe, l’égalité de traitement des actionnaires...

555 Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l'approbation de leurs enfants ?
context: vente
Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés, sans devoir consulter leurs enfants. Durant la...

556 Que signifie le terme quitte et libre de toutes charges ?
context: dettes, vente, hypothèque, charges
Dans un acte authentique de vente, on retrouve souvent la clause selon laquelle le bien est vendu « quitte et libre de...

557 Qu'est-ce que la taxation de plus value lors de la vente d'un bien immobilier non bâti ?
context: taxation
La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l'achat d’un bien et son prix de revente. Le montant payé lors de l'achat du...

558 Quels sont les droits de l'époux survivant ?
context: divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, défunt, époux survivant
Le conjoint n’est pas un héritier comme les autres. Il bénéficie d’un statut spécial. On dit qu’il est un héritier « réservataire ». Cela...

559 Quid si le locataire ou le propriétaire décède en cours de bail ?
context: bail, décès, contrat de location, contrat de bail
1/ Principe : le décès du locataire ou du propriétaire ne met pas fin au contrat de bail ! Le contrat de...

560 Quels sont les avantages du registre électronique des actions eStox ?
Jusqu'à présent, de nombreuses entreprises ne disposent que d'un registre des actions papier. Il s'agit généralement de livres volumineux, assez lourds, qui...

561 Quel est le rôle du notaire lorsque je constitue une société ?
Pour la plupart des formes de société telles qu’une société à responsabilité limitée (SRL), une société coopérative (SC) ou une société anonyme...

562 Puis-je acheter au nom d’une société en formation ?
Les raisons de faire acheter un immeuble par une société sont nombreuses : professionnelles, fiscales, familiales, etc... Au moment de l’achat, il...

563 Je suis divorcé et j’ai un enfant mineur. Si je meurs, mon ex peut-il/elle encore avoir accès à mes biens ?
context: succession, divorce, mineur, héritage, enfants
Dans le cadre de l’autorité parentale, votre ex-conjoint a toujours le droit (et l’obligation) de gérer les biens de votre enfant. En...

564 J’aide mon partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient. Pourquoi faire une reconnaissance de dette ?
Quand il s'agit d'amour, la plupart des gens n'aiment pas faire des comptes. On fait généralement des comptes au moment où on...

565 Qui paie les frais d'enterrement ?
context: déclaration de succession, défunt, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire
Un décès entraine malheureusement des frais - ex : frais de cérémonie, frais d'inhumation ou de crémation, coût des faire-part et des annonces...

566 Puis-je déshériter mon partenaire ?
context: succession, conjoint survivant
Vous pouvez déshériter totalement votre ex-époux, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux conditions suivantes : Vous viviez séparément depuis plus...