326 EDRLR
context: achat, droits d'enregistrement, abattement, immobilier, Bruxelles
L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi...

327 Actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire...

328 Titres
Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du...

329 Séparation de fait
La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi (sauf dans quelques domaines particuliers, comme par exemple la...

330 Personne de confiance
Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle...

331 Habitation modeste en Wallonie
Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il était possible, jusqu'au 01/01/2025, de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur...

332 Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens, et qui...

333 Valkeniers
Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses...

334 Honoraire du notaire
context: notaire
Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui...

335 Le bail : nouvelles règles à Bruxelles depuis ce 1er janvier 2018
context: bail, contrat de location, contrat de bail, Bruxelles
Le bail est désormais une matière régionalisée, et non plus fédérale. Il appartient donc à chaque région de déterminer ses règles relatives...

336 Vous pouvez désormais créer votre société en ligne avec StartMyBusiness
context: société, entreprise, acte notarié, notaire, StartMyBusiness
Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L'acte de constitution peut être...

337 Nouveauté pour les testaments
context: testament, testament olographe, testament authentique, registre central des testaments
La consultation du registre devient gratuite et l'inscription d'un testament coûte 25 euros. Attention que ce coût ne comporte pas le travail admnistratif, la réception et la conservation du document. Cela vaut la peine lorsque l'on sait qu'un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

338 Que faire de mes réseaux sociaux à ma mort ?
context: succession
Notre vie s’illustre de plus en plus au travers d’internet. Mais qu’adviendra-t-il de toutes ces informations (textes, photos, vidéos, etc) à notre...

339 Les notaires du Namurois ont donné 85.000 euros
context: notaire
Les notaires de la Province de Namur ont organisé un Congrès à Ciney autour d’un thème qui les préoccupe. D’une part, le...

340 Le notaire comme conseiller : un rôle qui gagne en importance
context: notaire, image, Fédération Royale du Notariat belge
La Fédération Royale du Notariat belge fête son 125ème anniversaire

341 Vous vous lancez dans l’aventure Airbnb ? Informez-vous sur la législation en vigueur !
context: immobilier, logement
Peut-être avez-vous séjourné dans un logement Airbnb lors de vos dernières vacances. Vous avez été séduit par le concept et vous aimeriez vous lancer dans l’aventure ? Depuis un peu plus d’un an, de nouvelles règlementations ont fleuri un peu partout en Belgique. Petit aperçu dans les trois régions.

342 Les notaires ont enregistré 63.094 testaments en 2018
context: testament, testament olographe, testament authentique
L'année dernière, 63.094 testaments ont été inscrits en Belgique au Registre central des Testaments, une base de données dans laquelle la Fédération...

343 Coronavirus: puis-je encore me rendre dans une étude notariale ?
context: acte notarié, notaire
Les mesures plus strictes annoncées hier soir par le gouvernement fédéral ont également des conséquences sur l’activité des 1.150 études notariales du...

344 Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
context: achat, vente, vente de gré à gré, acte notarié, notaire, frais d'actes
Les citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la...

345 Rédiger son propre testament ? Faites-le enregistrer par une étude notariale !
context: testament, testament olographe, testament authentique, acte notarié, notaire
Légalement, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un notaire pour rédiger votre testament, c’est pourtant fortement recommandé. Vous voulez quand...

346 La prolifération des certificats et attestations exigés par les administrations inquiète les notaires
context: cohabitation légale, divorce par consentement mutuel, divorce, dernières volontés, mandat de protection extrajudiciaire
Ils appellent également à des modifications législatives en matière de santé et de fin de vie

347 Acheter ou vendre une habitation en ligne via Biddit.be : quels sont les avantages pour l'acheteur et le vendeur ?
context: achat, vente, immobilier, vente publique
Grâce à Biddit, une initiative de la Fédération du Notariat (Fednot), les acheteurs potentiels n'ont plus besoin de se rendre dans une...

348 Les Belges rédigent plus de testaments et de mandats de protection extrajudiciaire
context: testament, testament olographe, testament authentique, acte notarié, notaire, mandat de protection extrajudiciaire
Le nombre de testaments et de mandats de protection extrajudiciaire a nettement augmenté en 2021 en Belgique : 11,2 % de plus par rapport à 2020. Pour les mandats de protection extrajudiciaire, l’augmentation est de près de 16 %.

349 Quels sont les avantages du bail notarié par rapport aux autres baux ?
context: bail, loyer, contrat de bail, acte notarié
Un bail est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire. Il est obligatoire lorsque la durée du contrat de bail est...

350 Qu'est-ce qu'un acte et un certificat d'hérédité ?
context: comptes, certificat, attestation, Déblocage des avoirs d'une succession
Lors du décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués parce qu’on ne connaît pas les héritiers légaux. Ces comptes peuvent être...