351 Ma mère a de plus en plus de pertes de mémoire. Que puis-je faire ?
context: administration provisoire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Personne ne sait ce que l'avenir apportera à notre santé. Heureusement, vous pouvez prendre quelques mesures préventives lorsque vous craignez que la...

352 De combien de temps disposons-nous pour payer les droits de succession ?
context: droits de succession
Lorsque quelqu’un décède, les héritiers doivent introduire une déclaration de succession. Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui...

353 Est-ce qu'un transfert d'hypothèque d'une ancienne vers une nouvelle habitation est avantageux ?
context: transfert, hypothèque, crédit
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais vous n’avez pas fini de rembourser votre crédit hypothécaire ? Vous pouvez alors demander à conserver...

354 Que faire si l'administration constate une sous-estimation du prix ou de la valeur vénale du bien ?
context: sous-estimation, prix
En cas d’achat d’un bien, les droits d’enregistrement sont prélevés sur le prix de vente d’une part, et les frais mis à...

355 Quels sont les droits et obligations d'un propriétaire d'un appartement dans un immeuble ?
context: appartement, charges, copropriété
Tout d’abord, l’établissement des statuts est obligatoire. Les statuts d’un immeuble consistent en l’acte de base et le règlement d’ordre intérieur de...

356 Que comprennent les « frais de notaire » ?
Les "frais de notaire" font l’objet de nombreuses idées reçues. Pour de nombreux actes notariés, tels que l’achat d’une maison ou un prêt...

357 Quels sont les droits et obligations d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
context: usufruit, nue propriété, frais, inventaire, réparation
Le (plein) propriétaire d'un logement a le droit de tout faire : il peut y vivre, décider de le vendre, le donner,...

358 Quid de l’immeuble acheté ensemble en cas de séparation ?
context: logement familial, divorce, immobilier
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...

359 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

360 Premiers mois
Dans les premiers mois suivant un décès, certaines formalités doivent encore être accomplies. Voici un petit récapitulatif.

361 Actifs succession
Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif comprend toutes les dettes...

362 Pour l’immobilier
context: achat, crédit, convention de vente, compromis de vente, immobilier

363 Pour l’immobilier
context: achat, crédit, convention de vente, compromis de vente, immobilier

364 5 clichés sur le notaire
Le métier de notaire fait souvent l'objet de clichés ne reflétant pas du tout la réalité actuelle. Démontons quelque uns de ces...

365 Le notaire est-il responsable vis-à-vis de ses clients?
Vis-à-vis de ses clients, le notaire est responsable des dommages consécutifs à toute faute qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions...

366 Quelle est la responsabilité sociétale des notaires ?
Chaque année, plus de 2,5 millions de personnes franchissent la porte des études notariales pour bénéficier d’un conseil sur mesure ou pour...

367 A qui doit s’adresser l’entrepreneur ?
context: comptabilité, entreprise, notaire, compte bancaire, assurance, entreprendre
Démarrer sa propre affaire entraîne pas mal de formalités. Heureusement, vous êtes soutenu dans cette démarche. Qui peut vous aider à mener...

368 La SA (Société Anonyme)
context: société anonyme, capital, plan financier, société, acte notarié
= société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux.

369 La Société simple : SNC (Société en Nom Collectif) ou SComm (Société en Commandite)
context: capital, plan financier, société, entreprendre
= société avec responsabilité solidaire, dans laquelle collaborent au moins deux personnes, physiques ou morales.

370 La société
context: patrimoine, société, obligations fiscales
A côté de l'entreprise individuelle, vous pouvez préférer la création d'une société. Cette structure est utilisée lorsque plusieurs personnes veulent collaborer aux...

371 La société
context: patrimoine, société, obligations fiscales
A côté de l'entreprise individuelle, vous pouvez préférer la création d'une société. Cette structure est utilisée lorsque plusieurs personnes veulent collaborer aux...

372 Un mot sur la « société de patrimoine »
context: patrimoine, capital, société

373 La séparation des couples mariés
context: notaire médiateur, médiation, divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, liquidation-partage, divorce pour désunion irrémédiable
Une séparation ou un divorce ne sont pas des procédures dans lesquelles on s’engage avec plaisir. Pour divorcer, il existe 2 solutions:...

374 La société
context: patrimoine, société, obligations fiscales
A côté de l'entreprise individuelle, vous pouvez préférer la création d'une société. Cette structure est utilisée lorsque plusieurs personnes veulent collaborer aux...

375 Le divorce par consentement mutuel
context: pension alimentaire, logement familial, procédure, divorce par consentement mutuel, divorce, convention préalable, partage des biens, frais, notaire
Le divorce par consentement mutuel est sans doute la forme de divorce la moins pénible, celle qui respecte le mieux la sensibilité...