126 Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous
Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger...

127 En quoi consiste une clause d'accroissement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir...

128 Quelle est la différence entre un compromis de vente sous seing privé et une option ?
context: compromis de vente, option
La signature d’un compromis de vente suppose que le vendeur et l’acheteur soient d’accord de conclure la vente définitivement. Il n’est plus...

129 Le notaire est-il responsable vis-à-vis de ses clients?
Vis-à-vis de ses clients, le notaire est responsable des dommages consécutifs à toute faute qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions...

130 Un mot sur la « société de patrimoine »
context: patrimoine, capital, société

131 Déclaration d’insaisissabilité
context: dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprendre, faillite
Vous pouvez également protéger votre résidence principale au cas où vous ne parvenez plus à payer vos dettes professionnelles. En effet, il existe...

132 Les conséquences du mariage
context: logement familial, mariage, contrat de mariage, dettes, charges du mariage, revenus, compte bancaire
Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Ces règles sont...

133 Conséquences fiscales et financières d'une donation
Saviez-vous que les donations avaient un impact fiscal et financier ?  Quel est le montant des droits de donation à payer ? Quand...

134 Taxes sur les immeubles abandonnés
Le principe d'une taxe sur les immeubles abandonnés ou inoccupés permet d'encourager certains propriétaires à donner un toit à ceux qui n'en...

135 La garantie locative
La garantie locative sert à garantir le propriétaire pour les dégâts locatifs que le locataire causerait aux lieux loués. Elle est remise...

136 Vente publique
La vente publique est une vente aux enchères lors de laquelle les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé...

137 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

138 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

139 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

140 Puis-je recevoir les clés au moment du compromis ?
Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du...

141 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

142 Signer le compromis de vente
context: achat, vente, compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En...

143 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

144 Vérifier l'état du bien
Lors de l’acquisition d’un immeuble, se pose souvent la question de l’état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n’est généralement pas tenu...

145 Après l'acte de vente
L’acheteur reçoit les clés lors de la signature de l’acte authentique, mais cela n’est pas la fin de l’histoire pour l’étude du...

146 Après l'acte de vente
L’acheteur reçoit les clés lors de la signature de l’acte authentique, mais cela n’est pas la fin de l’histoire pour l’étude du...

147 Vérifier l'état du bien
Lors de l’acquisition d’un immeuble, se pose souvent la question de l’état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n’est généralement pas tenu...

148 Taux réduit en cas d'habitation modeste
context: achat, vente, revenu cadastral, tarif réduit, wallonie
  Ce taux réduit n'est plus d'application depuis le 01/01/2025 !

149 Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les 2 ans

150 S'engager avec le vendeur avant le compromis de vente
context: achat, option
Si vous avez trouvé l’habitation idéale, vous avez plusieurs possibilités pour vous engager vis-à-vis du vendeur avant de signer un compromis de...