201 S'engager avec le vendeur avant le compromis de vente
context: achat, option
Si vous avez trouvé l’habitation idéale, vous avez plusieurs possibilités pour vous engager vis-à-vis du vendeur avant de signer un compromis de...

202 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

203 Protection du logement familial
Nous assimilons tous la famille au ménage et à la maison. La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se...

204 Après l'acte de vente
L’acheteur reçoit les clés lors de la signature de l’acte authentique, mais cela n’est pas la fin de l’histoire pour l’étude du...

205 Démarches à effectuer après votre achat
Une fois que vous avez signé l'acte authentique de vente, payé le prix de vente et reçu les clés, vous pouvez profiter...

206 Bail à ferme
Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (= exploitation...

207 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

208 Le sort des dettes de la copropriété
Certaines copropriétés ont des dettes. Cela peut se produire, par exemple, en cas d’importants travaux de remplacement de l'ascenseur ou de réfection...

209 Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous
Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger...

210 Comment financer la création de mon entreprise ?
context: comptabilité, plan financier, société, comptes, prêt
Qui veut entreprendre, doit « avoir les reins solides » financièrement. À cet égard, la première chose qui vient à l’esprit est un emprunt...

211 L'hébergement des enfants
context: divorce par consentement mutuel, divorce, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, enfants
Les modalités d’hébergement des enfants, à savoir la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent se fait en...

212 La séparation des cohabitants de fait
context: logement familial, cohabitation de fait, décès, héritage, contrat de bail, enfants
La séparation des cohabitants de fait est purement factuelle. Aucune procédure n'est prévue par la loi. Quelles sont alors les conséquences pour...

213 L'hébergement des enfants
context: divorce par consentement mutuel, divorce, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, enfants
Les modalités d’hébergement des enfants, à savoir la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent se fait en...

214 La contribution alimentaire
La contribution alimentaire est la somme d’argent à payer par l'un ou l'autre parent pour couvrir l'entretien, l'éducation et l'hébergement des enfants, et...

215 Les conséquences de la cohabitation légale
La déclaration de cohabitation légale impose des règles qui deviennent obligatoires par le seul fait de la déclaration. Ces règles sont également...

216 Penser à votre héritage numérique
Aujourd’hui, nous ne vivons plus seulement dans un monde tangible. L’univers virtuel fait souvent partie du quotidien. Prenons Facebook, Instagram, les blogs...

217 Les organes de la copropriété
context: copropriété, assemblées générales
Dans un immeuble à appartements multiples, il faut prendre des décisions concernant la collectivité. Il existe généralement trois organes qui ont un...

218 Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement,...

219 Que payez-vous chez un notaire ?
context: frais, taxation, notaire, frais d'actes
Lorsque vous vous rendez dans une étude notariale, vous pouvez vous poser différentes questions : Combien dois-je payer au notaire ? Le notaire peut-il...

220 Les conséquences de la cohabitation de fait
Beaucoup de couples choisissent de vivre ensemble sans se marier, pour garder leur liberté. Mais attention : en cas de coup dur,...

221 Acte
context: acte notarié
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les...

222 Bénéfice d'inventaire
context: succession, héritage, acceptation sous bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession...

223 Tréfonds
Volume de terre qui se trouve sous la surface du sol dont une personne est propriétaire (sous-sol).  

224 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

225 Qu'est-ce qu'une donation ?
context: droits de succession, donation, héritiers, héritage, transmission d'un immeuble, acte notarié, notaire, héritier réservataire
Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que...