126 Command
Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve expressément, soit dans le procès- verbal d'adjudication (dans le cas d'une vente...

127 Clause d'accroissement (aussi appelée clause de tontine)
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à...

128 Sites immobiliers notariaux
Vente de gré à gré, vente publique. Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous profiterez des conseils et de l'expérience de votre notaire. En...

129 Vente online: Biddit
Dans le monde numérique d'aujourd'hui, l'achat et la vente en ligne sont devenus des activités courantes pour de nombreux consommateurs. Alors pourquoi...

130 Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie. Lors d'une vente de gré...

131 Puis-je recevoir les clés au moment du compromis ?
Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du...

132 Modèle de compromis en langage clair
Pour une protection accrue du citoyen et une information toujours plus claire, des compromis en "langage clair" ont été élaborés en collaboration entre les notaires...

133 Quand recevez-vous la clé de votre nouvelle habitation ?
Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du...

134 Procès-verbal d'ouverture des opérations
Dans une procédure de partage-judiciaire, le notaire désigné par le juge réunit toutes les parties, présente les différentes voies que l’on peut...

135 Minorité prolongée
context: administration provisoire, minorité prolongée
Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui...

136 Acte sous seing privé
context: notaire
Il s'agit d'un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers pour autant que ce dernier n'agisse pas en...

137 5 actes notariés qui peuvent faire la différence
context: droits de succession, patrimoine, contrat de mariage, donation, planification successorale, insaisissabilité domicile indépendant, acte notarié, notaire, legs en duo
Si vous entendez le mot « notaire », vous pensez spontanément aux successions ou à l’achat d’une maison. Cependant, un notaire peut vous aider dans bien d’autres domaines. Jeune ou âgé, célibataire ou marié, jeune entrepreneur qui démarre ou dirigeant d’entreprise expérimenté... De nombreuses personnes passent chez le notaire parce qu'à un moment spécifique de leur vie, elles ont besoin d’un accompagnement juridique et d'un document juridiquement sûr - authentique – grâce auquel elles seront efficacement protégées. Petit passage en revue de cinq actes notariés qui peuvent faire la différence dans votre vie.

138 Le Belge profite de la possibilité de renoncer gratuitement à une succession
context: succession, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Depuis début 2018, 51.497 personnes ont utilisé la possibilité de refuser une succession gratuitement. En effet, il est possible de renoncer gratuitement...

139 Bail étudiant : quelles sont les règles en Wallonie et à Bruxelles ?
context: bail, cohabitation, contrat de location, habitation familiale, contrat de bail, immobilier, copropriété, kot
Vous allez bientôt signer un bail pour un kot ? Attention, il y a des règles spécifiques au bail étudiant. Si votre kot...

140 Le prix d'un bien immobilier influence-t-il les honoraires du notaire ?
context: honoraires, achat, acte notarié, notaire, immobilier, frais d'actes
Si vous êtes à la recherche d'une maison ou d’un appartement, vous avez sans doute remarqué que les prix de l’immobilier aujourd'hui...

141 Découvrez notre nouveau dépliant sur la vente publique
context: vente publique, vente publique électronique
Acheter ou vendre un bien en vente publique ? Tout le monde n'y pense pas forcément. Et pourtant, les avantages sont nombreux,...

142 Bien vendre, bien acheter : tous les conseils, nouveautés et pièges à éviter en images
context: immobilier
Tout ce qu'il faut savoir pour bien se couvrir et se protéger soi et son conjoint lors de la vente ou l'achat d'un bien...

143 La Fédération du Notariat remporte un Corporate IT-Award
La Fédération du Notariat (Fednot) a reçu le 21 octobre le prestigieux prix Corporate IT Award lors du CIO Leadership Summit à Genval...

144 Achat scindé : de nouvelles règles en Wallonie et à Bruxelles
context: droits de succession, achat, succession, donation, propriété, planification successorale, usufruit, nue propriété, don manuel, acte notarié, immobilier, achat démembré
L’achat scindé est souvent utilisé dans la planification successorale. L’administration fiscale fédérale vient d’apporter de nouvelles précisions pour la Région wallonne et la...

145 Que faire de la maison en cas de séparation du couple ?
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, achat, contrat de mariage, divorce par consentement mutuel, divorce, vente, séparation de fait, testament, compromis de vente, immobilier, indivision
Une petite maison, avec un jardin et quelques arbres. Le rêve pour de nombreux couples ! Mais malheureusement, toutes les histoires d’amour...

146 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

147 La SRL (Société à Responsabilité Limitée)
context: capital, plan financier, entreprise, acte notarié
= la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, notamment grâce à sa grande flexibilité pour les entrepreneurs !

148 La Société simple : SNC (Société en Nom Collectif) ou SComm (Société en Commandite)
context: capital, plan financier, société, entreprendre
= société avec responsabilité solidaire, dans laquelle collaborent au moins deux personnes, physiques ou morales.

149 Bail étudiant
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses...

150 Déblocage des comptes bancaires
Les banques bloquent les comptes bancaires et les coffres au nom du défunt dès qu'elles ont connaissance du décès. Découvrez ci-dessous toutes...