101 Le nouveau Registre Central Successoral centralise l’information sur les successions
context: déclaration de succession, certificat, renonciation à une succession, registre central des testaments, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Un décès représente toujours un moment difficile, entrainant toutes sortes de questions pratiques qui doivent également être réglées. Depuis le 1er mars 2018,...

102 Vente de gré à gré
La vente de gré à gré concerne l'achat ou la vente d'un immeuble. Un accord se conclut entre un vendeur et un acheteur, à...

103 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

104 Le fonds de réserve et le fonds de roulement
Les copropriétaires versent périodiquement au syndic ou gérant de l'immeuble des provisions pour alimenter ces fonds. Ce sont des "tirelires" alimentées par...

105 Acheter à plusieurs: division et indivision
Il arrive souvent que plusieurs membres d'une même famille ou des amis souhaitent acquérir une grande maison ensemble, mais où chacun serait...

106 Vente online: Biddit
Dans le monde numérique d'aujourd'hui, l'achat et la vente en ligne sont devenus des activités courantes pour de nombreux consommateurs. Alors pourquoi...

107 Les sanctions en cas de non remboursement
context: crédit
Que se passera-t-il si vous ne remboursez pas votre emprunt ? Des sanctions sont prévues comme l'exigibilité immédiate du solde de l'emprunt ou...

108 Précompte immobilier et revenu cadastral, quels sont vos droits et obligations ?
context: précompte immobilier, revenu cadastral, immobilier
En cette fin de période estivale, vous êtes nombreux à recevoir votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier… L’occasion...

109 La PEB obligatoire dans vos publicités
context: certificat, PEB, performance énergétique des bâtiments
La performance énergétique des bâtiments ou "PEB" concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d'isolation thermique,...

110 Nouvelles exigences pour le compromis de vente et la publicité en Région bruxelloise
context: achat, convention de vente, compromis de vente
Vous constatez un allongement du temps de préparation de votre compromis par le notaire ? En voici la raison : de plus en plus...

111 Frais d'actes de vente ou de crédit : comment les calculer ?
context: achat, crédit, frais, frais d'actes
Vous aussi, vous avez déjà entendu parlé de "frais de notaire" ? Mais que couvrent ces frais exactement ? La plupart des...

112 Déjà plus de 1 000 biens immobiliers proposés sur Biddit, la plateforme de ventes immobilière online des notaires belges
context: surenchère, vente publique, vente publique électronique
Déjà plus de 1 000 biens immobiliers proposés sur Biddit, la plateforme de ventes immobilière online des notaires belges Biddit, la plateforme de...

113 Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
context: achat, vente, vente de gré à gré, acte notarié, notaire, frais d'actes
Les citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la...

114 Que fait le notaire une fois l’acte authentique de vente signé ?
context: dettes, inscription hypothécaire, enregistrement, acte notarié, notaire, titres
Vous venez de signer votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas...

115 La protection de mes proches
context: administration provisoire, patrimoine, procédure judiciaire, mandat de protection extrajudiciaire
Vous pouvez anticiper un état de vulnérabilité de différentes manières : Par protection extrajudiciaire : en établissant un mandat ; Par la protection judiciaire : en nommant un administrateur ; En établissant certaines déclarations...

116 Procédures judiciaires
Les causes de mésentente entre le bailleur et le locataire peuvent être nombreuses et très différentes. Par exemple : le bailleur ne fait pas...

117 Les statuts de la copropriété
context: acte notarié, copropriété
Être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble...

118 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

119 Procédures judiciaires
Les causes de mésentente entre le bailleur et le locataire peuvent être nombreuses et très différentes. Par exemple : le bailleur ne fait pas...

120 La réorganisation judiciaire
Les sociétés qui font usage de cette loi sont protégées contre les créanciers dans l’attente d’une réorganisation. Entre-temps, les créanciers ne peuvent...

121 La protection judiciaire
La protection judiciaire est la protection la plus étendue. Elle a un impact important sur la vie d'une personne. Cette protection suppose...

122 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

123 Conventions organisant la séparation
Les époux séparés de fait établissent parfois entre eux une convention destinée à organiser leur séparation. On appelle cette convention une «...

124 Surenchère
Lorsqu'on un bien immobilier a été adjugé en vente publique sous réserve de surenchère, il est possible d'initier une nouvelle vente en...

125 Vente « nulle »
context: vente, immobilier
Une vente nulle est une vente qui est annulée de manière rétroactive, c’est-à-dire pour le passé. La vente est donc considérée comme...