Que fait le notaire une fois l’acte authentique de vente signé ?
Cet article a été rédigé le 18/02/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous venez de signer votre
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas fini pour le notaire et ses collaborateurs ? Ils ont encore plusieurs formalités à effectuer pour que votre achat soit définitif.
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Enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
et transcription de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié
Immédiatement après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs font une copie de votre acte et la transmettent au bureau Sécurité Juridique compétent. En enregistrant l’acte, il devra verser les droits d’enregistrement dus à l’État, dont le montant est repris dans le décompte qu’il vous a remis et que vous lui avez payé. Pour rappel, ces taxes représentent la plupart du temps la majeure partie de ce que vous payez chez un notaire. Le bureau Sécurité juridique transcrit le titre de propriété du bien immobilier pour lui donner sa publicité (c’est-à-dire le rendre opposable aux tiers). Une fois l’acte transcrit, il ne peut plus faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du vendeur.
- Paiement des dettes existantes
Le vendeur remet l’immeuble à l’acheteur quitte et libre de toutes charges. Pour cette raison, il faut vérifier s’il existe encore des dettes relatives au bien. Au moment du paiement du prix de vente, les dettes éventuelles sont prises en compte et remboursées au(x) créancier(s). Les dettes fiscales éventuelles sont également obligatoirement prises en compte et réglées aux autorités concernées. Le notaire procède à tous les paiements nécessaires. Le solde est ensuite versé sur votre compte bancaire.
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Mainlevée
Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
de l’ hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. existante
Ce n’est pas parce qu’un emprunt est totalement remboursé que l’hypothèque tombe. Une hypothèque est liée à votre bien durant 30 ans, indépendamment du fait que le crédit soit déjà entièrement remboursé. Après l’acte de vente et les remboursements, le notaire et ses collaborateurs dressent un certificat de mainlevée. Il s’agit d’un acte notarié par lequel le notaire confirme que toutes les dettes ont été remboursées et donne au bureau Sécurité Juridique l’autorisation de supprimer l’hypothèque existante. Une copie de cet acte est donc transmise à ce bureau afin de l’autoriser à procéder à la radiation de votre hypothèque.
Cet acte entraînera des frais : l’État perçoit un droit d’enregistrement. Il faut y ajouter les frais de radiation dus au bureau Sécurité Juridique ainsi que l’ honoraire du notaire Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui garantit la sécurité juridique de vos actes. Il veille à ce que les autorités et les tiers respectent vos droits, par exemple en tant qu'acheteur d'une maison. Pour certains actes, les montants sont fixés par la loi, pour d'autres non. Vous avez des questions ? Vous aimeriez vous faire aider ou conseiller par un notaire sur une thématique particulière ? Avant toute prestation, n'hésitez pas à demander à votre notaire, ou à l'un de ses collaborateurs, un coût approximatif de qui vous sera facturé. Une estimation exacte ne sera pas toujours possible, mais le notaire vous orientera et vous expliquera chaque coût. . Ces frais dépendent du montant de l’hypothèque. Pour avoir une estimation du montant de vos frais, n’hésitez pas à consulter le module de calcul de mainlevée d’une hypothèque de notaire.be.
- Le notaire informe toutes les autorités concernées de la passation de l’acte
Après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs informeront toutes les instances nécessaires de la vente de la propriété. Une copie de l’acte de vente leur est envoyée.
- La remise du titre de propriété
La dernière étape de l’acquisition immobilière est la remise de votre titre de propriété. Ce titre est une copie de l’acte notarié, certifié conforme par le notaire (appelée «
expédition
Il s'agit d'une copie littérale et complète de l'acte notarié avec l’ensemble des annexes mentionnant la signature, la relation de l'enregistrement, la déclaration conforme à la minute et le sceau du notaire.
de l’acte » ou « la
grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.
»). Il ne s’agit donc pas de l’original de l’acte (appelé « la
minute
La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties.
»), qui devra être conservé par l’étude notariale. Si le titre est égaré, il sera toujours possible de se procurer une nouvelle copie de l’acte auprès de l’étude notariale.
Cependant, grâce à la plateforme digitale Izimi, tous vos actes notariés conclus depuis 2015 se retrouvent automatiquement dans votre coffre-fort personnel ! Vous avez bien sûr la possibilité d’y ajouter d’autres documents importants pour les retrouver avec facilité quand vous en avez besoin. Alors n’hésitez plus à consulter cette plateforme garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. et proposée par le notariat belge en cliquant ici.
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