326 Règlement collectif de dettes
context: dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui permet à une personne physique surendettée (à l’exception des commerçants qui n’ont...

327 Election de domicile
L’élection de domicile est le choix d'une adresse fait par une personne pour les besoins d'une procédure judiciaire ou pour l'exécution d'un...

328 Déclaration de préférence
Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous...

329 Protection judiciaire
Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa...

330 Communication de données sous forme éléctronique à la BCE - 'Private search'
context: société, e-dépôt
Depuis ce 30 avril 2010, des données peuvent être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la BCE. Les données diffèrent selon le type d'entreprise.

331 Une enveloppe sous le sapin ou une donation pour bien commencer l'année ?
context: donation, don manuel
Noël approche à grands pas… Qui dit Noël, dit bien souvent cadeaux ! Dans ce contexte, certains d’entre vous glisseront peut-être des étrennes sous le...

332 Successions : 9 questions particulières
context: mariage, succession, donation, clause d'accroissement, héritiers, héritage, Valkeniers
Voici un aperçu des questions "complexes" les plus posées aux notaires en matière de successions : Je considère l'enfant de mon partenaire comme...

333 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018
context: bail, succession, divorce par consentement mutuel, donation, héritiers, planification successorale, héritage, Valkeniers, pacte successoral, réserve, familles recomposées, séparation de biens
L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en...

334 Vous cherchez un kot ? Nous répondons à neuf questions
Vivre en kot pour la première fois : une expérience passionnante qui soulève néanmoins de nombreuses questions. Trouver un kot s'apparente-t-il à une...

335 Se marier : sous quel régime ? Avec ou sans contrat de mariage ?
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Il existe plusieurs formules pour régler votre mariage : ce sont les régimes matrimoniaux. Les plus courants sont le régime légal et...

336 5 malentendus à propos des donations
context: droits de succession, donation, don manuel
1/ Si je donne un bien, je ne peux plus en profiter Donner, c’est donner, logique. Mais saviez-vous que vous pouviez continuer à...

337 Création d’entreprise : toutes les réponses que vous avez toujours voulu avoir… en 100 questions et dans un seul document
context: société, entreprise, entreprendre
Notaire.be s'est associé à un ouvrage destiné à éclaircir le labyrinthe des démarches et règlementations en matière de création d’entreprise. Un guide simple et...

338 Une clause d'attribution optionnelle dans votre contrat de mariage ? Une meilleure protection et moins de droits de succession à payer !
context: droits de succession, contrat de mariage, conjoint survivant, régime légal de communauté
Vous êtes mariés – ou vous souhaitez vous marier – sous le régime de la communauté ? Vous voulez mieux protéger votre conjoint...

339 La réforme du droit des biens va offrir de nouveaux instruments pour le cadre juridique du marché immobilier
context: usufruit, nue propriété, immobilier
La Chambre a approuvé le 30 janvier la réforme du droit des biens. « Cela élargira les possibilité pour disposer d’un cadre juridique créatif pour les...

340 Vous êtes indépendant ? 4 conseils pour protéger vos biens
context: contrat de mariage, insaisissabilité domicile indépendant, numéro d'entreprise, société, entreprise, association, acte notarié, Déclaration, assurance, entreprendre
La crise liée au coronavirus est une période difficile à vivre pour tout le monde, y compris pour les indépendants. L’impact économique...

341 Le prêt Proxi pour que les particuliers puissent investir dans les entreprises bruxelloises
context: société, entreprise, prêt, entreprendre
A partir de ce 15 octobre 2020, il est possible pour les particuliers de prêter de l’argent aux entrepreneurs de la Région...

342 Pourquoi l'acte notarié est plus qu'un simple accord ?
context: mariage, achat, décès, déclaration de succession, acte notarié, notaire, acte par vidéoconférence
Bien évidemment, l’acte notarié rime avec document formel et passage obligé devant le notaire, mais il ne faut pas voir cela comme...

343 Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?
context: patrimoine, contrat de mariage, dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprise, faillite
Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant...

344 Qu'est-ce qu'une déclaration de command ?
context: vente, déclaration de command, compromis de vente, vente de gré à gré, vente publique
Une vente avec déclaration de command a lieu lorsque l'acquéreur apparent (le commandé) se réserve la possibilité de nommer quelqu'un d'autre comme...

345 Comment formaliser un achat ?
context: achat
Vous le faites par le biais d’une convention de vente, dénommée compromis de vente. Le notaire fera un compromis de vente sur...

346 Que faire si l'administration constate une sous-estimation du prix ou de la valeur vénale du bien ?
context: sous-estimation, prix
En cas d’achat d’un bien, les droits d’enregistrement sont prélevés sur le prix de vente d’une part, et les frais mis à...

347 Une attestation de sol est-elle toujours nécessaire lors de la vente d'une propriété ?
context: achat, vente, compromis de vente, attestation de sol, immobilier
L’attestation du sol est un document indiquant si le sol d'une parcelle est pollué, traité ou en cours de traitement. C’est un...

348 Qu'est-ce que la taxation de plus value lors de la vente d'un bien immobilier non bâti ?
context: taxation
La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l'achat d’un bien et son prix de revente. Le montant payé lors de l'achat du...

349 Comment changer de régime matrimonial ou modifier son contrat de mariage ?
Peu importe le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés et peu importe que vous soyez mariés avec ou sans contrat de...

350 Faire un pacte successoral
Aujourd'hui, il est permis de prendre des dispositions pour une succession future sous certaines conditions (strictes). Un pacte successoral peut éviter de...