351 Bail commercial
Un bail commercial est un bail d'immeuble ou de parties d'immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice...

352 La société
context: patrimoine, société, obligations fiscales
A côté de l'entreprise individuelle, vous pouvez préférer la création d'une société. Cette structure est utilisée lorsque plusieurs personnes veulent collaborer aux...

353 La cohabitation de fait
Les partenaires qui souhaitent vivre ensemble, sans vouloir se soumettre aux règles du mariage ou aux règles de la cohabitation légale, peuvent...

354 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

355 Le régime de la séparation de biens
context: mariage, patrimoine, contrat de mariage, dettes, séparation de biens
Certains couples peuvent parfaitement se retrouver dans le système du régime légal, tandis que d’autres préfèrent opter pour un autre régime, ne...

356 Le contrat de mariage
context: mariage, contrat de mariage, clause d'accroissement, acte notarié, notaire
Le mariage est un grand jour et on le prépare longtemps à l’avance. Mais il arrive fréquemment qu’on oublie de passer chez...

357 Le mandat de protection extrajudiciaire
Une alternative à la protection judiciaire Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre...

358 Donation d'entreprise
Chaque région dispose d'un régime d'avantages fiscaux pour la "donation d’entreprise". Il s'agit d'une donation avec un objet spécifique, à savoir une...

359 Comment établir une déclaration de préférence ?
Tout adulte doté d’une capacité peut faire une déclaration devant le notaire ou le juge de paix de son lieu de résidence, en...

360 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

361 Etablir un contrat de mariage
Lorsqu’on décide de se marier, cela engendre des droits et des obligations pour chacun des conjoints. Tout mariage – conclu avec ou...

362 Conséquences de la séparation de fait
Le mariage subsiste, malgré la séparation des époux : les devoirs de secours et de fidélité entre époux sont maintenus. La protection du...

363 Le taux d'intérêt du crédit hypothécaire
Emprunter de l’argent coûte aussi de l'argent, mais c'est très souvent l'unique manière de pouvoir acheter son "chez soi". En effet, le service...

364 Assurance vie, incendie et perte de revenus
Lorsque vous devenez propriétaire, vous devez prendre des mesures pour protéger votre investissement immobilier. Cela comprend la souscription à plusieurs types d'assurances...

365 Part réservataire
La réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La quotité disponible correspond quant à elle à la part restante...

366 Quelle est la durée d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?
context: divorce par consentement mutuel
La première phase (négociation des conventions préalables) peut durer de quelques jours à quelques années selon la rapidité à laquelle vous parvenez...

367 Quels sont les droits de l'époux survivant ?
context: divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, défunt, époux survivant
Le conjoint n’est pas un héritier comme les autres. Il bénéficie d’un statut spécial. On dit qu’il est un héritier « réservataire ». Cela...

368 Puis-je, en tant que mineur non marié, acheter un bien immobilier ?
context: achat, mineur, immobilier
Un enfant mineur peut devenir propriétaire lorsqu’il hérite, par exemple. Mais il n’a pas la capacité de vendre ou d’acheter un bien...

369 Mon fils est malade. Il a divorcé depuis quelques années. Il est propriétaire d'une maison. Son héritière directe est notre petite-fille, mineure. Si mon fils décède, notre ex-belle fille a-t-elle le droit d'habiter dans la maison ?
context: succession
La loi ne prévoit rien pour les ex-conjoints en matière de succession. Par conséquent, l’ex-femme de votre fils n’héritera de rien (sauf...

370 Je suis divorcé et j’ai un enfant mineur. Si je meurs, mon ex peut-il/elle encore avoir accès à mes biens ?
context: succession, divorce, mineur, héritage, enfants
Dans le cadre de l’autorité parentale, votre ex-conjoint a toujours le droit (et l’obligation) de gérer les biens de votre enfant. En...

371 Ma mère a de plus en plus de pertes de mémoire. Que puis-je faire ?
context: administration provisoire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Personne ne sait ce que l'avenir apportera à notre santé. Heureusement, vous pouvez prendre quelques mesures préventives lorsque vous craignez que la...

372 Quel est le rôle du notaire dans le cadre d'une vente ?
context: vente, PEB, urbanisme
Que fait le notaire dans le cadre d'une vente ? Quelles sont les garanties apportées par le notaire ? Comment contrôler l'état du bien ?...

373 Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés : protégez-vous en cas de décès
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, achat, tontine, clause d'accroissement
1/ Cohabitants de fait : prévoyez une clause d’accroissement (ou de tontine) dans votre acte d’achat Si vous achetez une maison à deux sans...

374 Acheter et vendre un bien online avec Biddit : découvrez notre nouvelle infofiche
context: vente publique électronique
Acheter et vendre un bien avec Biddit : quelles sont les différentes étapes jusqu'à la vente ? Quels sont les points forts...

375 La vente en viager : 6 choses à savoir en images
context: vente, viager
Vous vous intéressez à la vente en viager ou souhaitez savoir en quoi cela consiste en une minute à peine ? Visionnez notre...