301 Mon partenaire travaille et je m’occupe seul(e) des enfants à la maison. Est-ce que cela peut avoir des conséquences sur nos revenus en cas de séparation ?
Si vous êtes mariés, tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime légal, tous vos revenus sont...

302 Je suis déjà propriétaire d’un appartement. Si je me marie, cet appartement appartiendra-t-il également à mon conjoint ?
context: mariage, cohabitation, immobilier, communauté
Non. Lorsque vous vous mariez (sans contrat de mariage), vous tombez sous le régime légal de communauté. Dans ce régime matrimonial, il...

303 Dissolution et liquidation d’une société
context: entreprise
Quand une société est-elle dissoute ? La société peut être dissoute dans certains cas, notamment : Si la durée de la société arrive...

304 Le divorce par consentement mutuel
context: pension alimentaire, logement familial, procédure, divorce par consentement mutuel, divorce, convention préalable, partage des biens, frais, notaire
Le divorce par consentement mutuel est sans doute la forme de divorce la moins pénible, celle qui respecte le mieux la sensibilité...

305 Les frais extraordinaires
context: frais, budget, formation, enfants
Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, et qui sont couverts...

306 La protection judiciaire
La protection judiciaire est la protection la plus étendue. Elle a un impact important sur la vie d'une personne. Cette protection suppose...

307 5 malentendus à propos du divorce
context: divorce par consentement mutuel, héritage, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce est souvent une période compliquée à vivre. Certaines fausses idées reçues circulent en plus beaucoup. On vous aide à y...

308 La prorogation du bail

309 La prorogation du bail

310 Propriété succession
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.

311 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...

312 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

313 Quand est-il obligatoire de consulter un notaire ?
Un certain nombre d’actes exigent que vous vous rendiez chez un notaire. L'achat d'un bien immobilier en fait partie. Et cela se...

314 La réorganisation judiciaire
Les sociétés qui font usage de cette loi sont protégées contre les créanciers dans l’attente d’une réorganisation. Entre-temps, les créanciers ne peuvent...

315 Vente de gré à gré
context: vente de gré à gré, immobilier
Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et...

316 Cahier des charges
Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et...

317 Fonds de réserve et de roulement
• Le fonds de roulement est constitué des sommes provisionnées par les copropriétaires, en proportion des quotités de leur bien, pour assurer...

318 Installation photovoltaïque
Lorsque des panneaux photovoltaïques se trouvent sur un bien vendu, les parties doivent préciser à qui appartiennent ces panneaux et déterminer si...

319 Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien vicié de disposer d’un recours à l’encontre du vendeur. Pour pouvoir bénéficier...

320 Reconnaissance du sol (Flandre)
Une reconnaissance du sol est une étude de l’état du sol, réalisée par un expert en assainissement du sol agréé, qui prélève...

321 Expertise immobilière
Evaluation d'un ou plusieurs biens immobiliers. La plupart des expertises s'effectuent par agent immobilier, géomètre-expert, architecte ou notaire. Lorsqu'elle est judiciaire, l'expertise...

322 Indivision
Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en...

323 Liquidation-partage
Opération qui consiste à dresser les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre et à...

324 Partage judiciaire
En matière successorale et en matière de divorce, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations,...

325 Prescription
Moyen légal, après l'écoulement d'un laps de temps déterminé, de se débarrasser d'une obligation, comme une dette, après un temps déterminé ou...