1101 Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens, et qui...

1102 Acte de mutation par décès
Il s'agit de l’acte d’hérédité, un document légal, constatant qu’une personne a obtenu la propriété d'un bien immobilier à la suite d'un héritage Cet...

1103 Quels sont les avantages du bail notarié par rapport aux autres baux ?
context: bail, loyer, contrat de bail, acte notarié
Un bail est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire. Il est obligatoire lorsque la durée du contrat de bail est...

1104 Qui peut m’aider à rédiger des conventions si je souhaite divorcer par consentement mutuel ?
context: divorce par consentement mutuel, convention préalable, notaire
Pour la négociation des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire tel qu’un notaire,...

1105 Comment créer une SRL ?
context: plan financier, SRL
La SRL est la forme de société la plus répandue parmi les PME (petites et moyennes entreprises). En principe, l’égalité de traitement des actionnaires...

1106 Qu'est-ce qu'une convention de vente provisoire ?
context: convention de vente, compromis de vente
Le terme de « convention de vente provisoire » pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est tout...

1107 Puis-je léguer mon héritage directement à mes petits-enfants ?
context: donation, testament, planification successorale, renonciation à une succession
De nos jours, avec l’augmentation de l’espérance de vie, vos enfants héritent plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans. Or, à...

1108 Quelle est la signification des différents types de régimes matrimoniaux ?
1) Régime légal  Pour les époux mariés avant le 28 septembre 1976 : Le régime légal de l’époque était une communauté de biens meubles...

1109 Mon compagnon est indépendant. Dois-je faire un contrat de mariage ?
De nombreux partenaires mariés peuvent parfaitement se retrouver dans le régime légal de la communauté, applicable par défaut (à savoir, sans rédiger...

1110 Indice des prix à la consommation - Août 2010
context: indice des prix à la consommation
L'indice des prix à la consommation s'établit à 113.89 points en août 2010. Voyez le tableau complet ici.

1111 Indice des prix à la consommation - Septembre 2010
context: indice des prix à la consommation
L'indice des prix à la consommation s'établit à 114.25 points en septembre 2010. Voyez le tableau complet ici.

1112 Ce qui diminue et ce qui augmente depuis le 1er janvier 2016 pour vos donations et pour votre habitation
context: achat, donation, hypothèque, crédit, droits d'enregistrement, précompte immobilier, prêt, bonus logement
1/ Réduction des droits de donation immobilière en Wallonie ET à Bruxelles En Wallonie et à Bruxelles, donner un bien immobilier vous coûte moins...

1113 Je fais des travaux sur mon immeuble : quelles sont mes obligations ?
context: vente, diu, dossier d'intervention ultérieure
J'ai l'intention de faire des travaux sur mon bien, quelles sont mes obligations ? Dois-je constituer un dossier et garder des traces des...

1114 Baromètre des terres agricoles : le prix moyen augmente moins vite que les années précédentes
Au 1e semestre 2022, le prix moyen par hectare des terres agricoles a progressé de 0,5 % en Belgique par rapport à...

1115 Nouveauté : indexation des loyers basée sur le PEB
context: bail, loyer, contrat de location, enregistrement, contrat de bail
Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments dans les 3 régions du pays, et ce, pendant...

1116 Réduction des droits d’enregistrement en Wallonie à 3% approuvé au Parlement
context: achat, réduction, droits d'enregistrement, taxation, immobilier, wallonie
Le projet du Gouvernement wallon de réduire le taux des droits d'enregistrement à 3% à certaines conditions vient d'être adopté au Parlement wallon. Ce taux...

1117 Déductibilité fiscale des dons à partir de 40? et plus 30?
Depuis le 1er janvier 2011, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre...

1118 Que faire face à la maladie d'Alzheimer ?
context: communication, brochure
La Fondation Roi Baudouin et la Fédération Royale du Notariat belge publient une nouvelle brochure issue du « Réseau d’écoute des notaires...

1119 Activité immobilière augmente
context: immobilier, baromètre
+6% PAR RAPPORT À OCTOBRE 2010 +8% PAR RAPPORT À SEPTEMBRE 2011

1120 L'annuaire européen des notaires sur notaire.be
context: Notaires d'Europe
Notaire.be a intégré l’annuaire des notaires d’Europe. Les citoyens de l’Union européenne ont désormais la possibilité de trouver un notaire qui parle leur...

1121 Des AG avec des outils encore plus modernes
context: société, assemblées générales, ag
Certaines assemblées générales sont impressionnantes. Tout le monde se souvient de l’AG de Fortis en 2009. Depuis le 1er janvier 2012, ces...

1122 La PEB obligatoire dans vos publicités
context: certificat, PEB, performance énergétique des bâtiments
La performance énergétique des bâtiments ou "PEB" concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d'isolation thermique,...

1123 La semaine de l'immobilier
context: immobilier
Plus de 2,5 millions de personnes se rendent par an dans les études notariales pour se faire conseiller ou pour passer des...

1124 Hainaut : Protéger les enfants dans sa famille recomposée
Aujourd’hui, les familles évoluent. Les couples se marient, se séparent, se remarient. Ou se mettent simplement ensemble. Des enfants font partie de...

1125 Vidéo : Parole à Fabrice, chef d'entreprise
context: rapport annuel
Il y a 9 ans, j’ai créé ma propre entreprise. Sa mission : éviter les pannes des machines dans les usines et...