1051 Syndic
Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de...

1052 Droit des sociétés
Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.  

1053 Additionnels
Se dit des impôts qui viennent augmenter un impôt de base. L'exemple classique est le précompte immobilier qui se voit majoré des...

1054 Cahier des charges
Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et...

1055 Collatéraux
Personnes qui possèdent avec le défunt un auteur commun, comme les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les...

1056 PEB
context: PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...

1057 Crédit d'impôt successoral
Depuis le premier janvier 2009, un crédit d'impôt est instauré lorsque des biens légués reviennent au donateur et font ainsi l’objet de...

1058 Dossier d'intervention ultérieure - DIU
context: vente, immobilier, dossier d'intervention ultérieure
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) est le dossier qui reprend les travaux effectués dans l’immeuble depuis le 1er mai 2001, il contient...

1059 Droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif...

1060 Envoi en possession
Procédure que les légataires universels doivent introduire auprès du Tribunal de Première instance pour entrer en possession des biens dont ils ont...

1061 Expertise préalable
Expertise initiée dans le cadre d'une succession, à la demande des héritiers, auprès de l'administration fiscale en vue de la lier sur...

1062 Expropriation
Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer...

1063 Responsabilité décennale
La responsabilité décennale est une responsabilité des « constructeurs » (architectes, entreprises générales, ingénieurs, etc.) qui porte sur les études ou les travaux qu’ils...

1064 Globalisation
Méthode de calcul en matière successorale : en lieu et place d’appliquer le calcul des taux (et sa progressivité) sur la part...

1065 Insuffisance
Lorsque le prix déclaré d'un immeuble est estimé trop bas d'au moins 1/8 par rapport à sa valeur vénale, l'administration peut estimer que...

1066 Maison passive
Construction qui peut remplir son rôle d’habitation sans système de chauffage actif (absence de chaudière, de radiateurs ou de tout autre système...

1067 Partage judiciaire
En matière successorale et en matière de divorce, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations,...

1068 Procès-verbal d'ouverture des opérations
Dans une procédure de partage-judiciaire, le notaire désigné par le juge réunit toutes les parties, présente les différentes voies que l’on peut...

1069 Quitus (copropriété)
Acte par lequel l'assemblée des copropriétaires marque son approbation des comptes pour l'exercice annuel et décharge le syndic et le conseil de copropriété (anciennement...

1070 Récompense
Lors de la dissolution du régime matrimonial de communauté, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur...

1071 Réseau écologique flamand
Réseau écologique flamand ("Vlaams Ecologisch Netwerk" ou VEN) : une liste des immeubles non bâtis concernant la conservation de la nature et...

1072 Scrutateur (copropriété)
Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le scrutateur est l’un des membres du bureau. Il...

1073 Superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration,...

1074 Acte sous seing privé
context: notaire
Il s'agit d'un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers pour autant que ce dernier n'agisse pas en...

1075 Droit d'hypothèque
context: hypothèque
Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques...