1076 Tontine (clause d'acroissement)
Lorsque plusieurs personnes achètent en indivision un bien immobilier en insérant dans l'acte notarié une clause de tontine, le décès de l'une...

1077 Frais administratifs
context: achat, budget, frais d'actes
Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par...

1078 Salaire du Conservateur des hypothèques
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Le salaire du Conservateur des hypothèques est la rémunération perçue par ce dernier pour les formalités hypothécaires qu'il accomplit en sa qualité...

1079 Mise en demeure
Une mise en demeure est un document écrit par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter, dans un délai déterminé,...

1080 Equipement d'épuration des eaux usées
Un équipement d’épuration des eaux usées est un procédé qui permet de purifier les eaux pour les recycler et les réutiliser. Il...

1081 Servitude d'alignement
La servitude d’alignement est une contrainte qui empêche de construire sur certaines zones. Ces zones sont délimitées par les plans d’alignement qui...

1082 Inventaire des habitations inadaptées ou inhabitables (Flandre)
context: immobilier
Un inventaire des habitations inadaptées ou inhabitables est une liste d’habitations déclarées inadaptées ou inhabitables. Le propriétaire de l’habitation peut être soumis...

1083 Autorisation de coupe (Flandre)
context: immobilier
Une autorisation de coupe est une autorisation pour pouvoir couper des arbres en Flandre. Pour toutes les coupes dans un bois qui...

1084 Infraction urbanistique
context: immobilier
Une infraction urbanistique est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une...

1085 Inventaire des sites d’activité économique désaffectés ou inoccupés (Flandre)
Un inventaire des sites d’activité économique désaffectés ou inoccupés est une liste de sites d’activité économique qui sont désaffectés ou inoccupés. Le...

1086 VEN - Réseau écologique flamand (Flandre)
Le VEN est un ensemble cohérent de zones en espace ouvert où l’on applique une politique spécifique concernant la conservation de la...

1087 Impôt (communal)
Un impôt est l’obligation de payer à une autorité sans contrepartie. Au niveau communal, on parle d’un « impôt », au niveau régional, d’une...

1088 Mesures de réparation (judiciaires ou administratives) (Flandre)
Les mesures de réparation sont des mesures imposées si une personne ne respecte pas certaines prescriptions légales pour restaurer la situation. Ces mesures...

1089 Inventaire établi du patrimoine immobilier (Flandre)
L'inventaire établi du patrimoine immobilier est une liste de biens immobiliers qualifiés de « patrimoine immobilier établi ». Si un bien immobilier figure dans...

1090 Valeur de construction
La valeur de construction est la valeur des constructions érigées sur un terrain. Pour des raisons fiscales, une distinction est parfois faite...

1091 Certificats verts
Les certificats verts sont des certificats virtuels qui démontrent qu'une certaine installation a produit de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable...

1092 BCE
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et...

1093 Plan financier
Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier,...

1094 Responsabilité des fondateurs
Tant dans la société anonyme que dans la société à responsabilité limitée et la société coopérative, le législateur a prévu un certain...

1095 Réviseur d'entreprise
La fonction de réviseur d’entreprises consiste principalement à vérifier les états comptables des entreprises. Il exerce une profession indépendante, et ne peut...

1096 Régime secondaire
Ce régime vise l’ensemble des règles applicables aux époux, en plus des règles obligatoires (régime primaire). Le régime secondaire peut être conventionnel...

1097 Séparation de biens
Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion.

1098 Modification importante
Modification ou extension d’une installation électrique qui a un impact supplémentaire (pas encore couvert par un contrôle de conformité) sur la sécurité...

1099 Société Coopérative (SC)
La Société Coopérative (SC) est une société réservée aux « véritables coopérations », qui adopte la philosophie coopérative, soit une société qui poursuit...

1100 SECAL
Service des créances alimentaires : lorsque votre pension alimentaire n’est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d’aliments (= celui à qui...