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Droit d'enregistrement Les autorités régionales accordent de nombreuses réductions qui peuvent être intéressantes pour vous en tant qu'acheteur si vous remplissez des conditions...

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Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de crédit, sur la base de la réglementation actuelle (en vigueur le...

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Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de mandat hypothécaire, sur la base de la réglementation actuelle (en vigueur le...

4 Le registre central des testaments
La base de données du registre central des testaments (CRT) contient les données de tous les testaments authentiques et internationaux ainsi que...

5 Le notaire protège-t-il votre vie privée ?
La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre société. De plus en plus de données à caractère personnel...

6 Les institutions notariales protègent-elles votre vie privée ?
Les institutions notariales peuvent être amenées à traiter vos données à caractère personnel, en particulier : pour la gestion des registres centraux du notariat (p.ex. registre...

7 La date butoir des obligations UBO pour les entrepreneurs approche ! eStox offre une solution rapide
context: société, titres, entreprendre, titres nominatifs
Les entreprises qui n’ont pas encore satisfait aux obligations UBO (échéance le 30 septembre !), peuvent également faire usage dès à présent...

8 Registre UBO : évitez une amende à votre entreprise en mettant de l'ordre dans vos obligations !
context: entreprise, obligations fiscales, statuts, entreprendre
Le directeur d'une entreprise est généralement facile à déterminer mais qui tire réellement les ficelles en coulisses et dirige efficacement l'entreprise ? Afin de...

9 Registre des plans et permis approuvé (Flandre)
Un registre des plans et permis approuvé est un registre qui est tenu à jour à la commune et qui comprend entre...

10 Les statuts d'une société
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, établi par acte notarié s’agissant des sociétés à responsabilité limitée. L’acte de constitution reprend...

11 Quels sont les avantages du registre électronique des actions eStox ?
Jusqu'à présent, de nombreuses entreprises ne disposent que d'un registre des actions papier. Il s'agit généralement de livres volumineux, assez lourds, qui...

12 Les notaires et les experts-comptables/conseillers fiscaux lancent ensemble le registre numérique des actions
context: société, entreprise, titres, entreprendre
La Fédération du notariat (Fednot) et l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) unissent leurs forces pour créer un outil révolutionnaire.

13 Registre des actions
Toute société doit posséder un registre des actions nominatives. Ce registre doit être tenu régulièrement à jour. Le registre des actions doit...

14 Registre UBO
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité...

15 Nouveauté pour les testaments
context: testament, testament olographe, testament authentique, registre central des testaments
La consultation du registre devient gratuite et l'inscription d'un testament coûte 25 euros. Attention que ce coût ne comporte pas le travail admnistratif, la réception et la conservation du document. Cela vaut la peine lorsque l'on sait qu'un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

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Ce décompte n’est qu’une estimation indicative des frais d'un acte de mainlevée hypothécaire, sur la base de la réglementation actuelle (en vigueur le...

17 + 31% de sociétés créées en plus depuis la réforme du Code des sociétés
context: société, entreprise, SRL, réforme, entreprendre
La réforme du Code des sociétés et associations n’a pas raté son objectif. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le...

18 Registre des bâtiments et des habitations abandonnés (Flandre)
Le registre des bâtiments et habitations abandonnés est une liste communale de bâtiments qui sont abandonnés. Chaque commune est libre de tenir...

19 Codicille
Acte postérieur à un testament existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré...

20 Le nouveau Registre Central Successoral centralise l’information sur les successions
context: déclaration de succession, certificat, renonciation à une succession, registre central des testaments, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Un décès représente toujours un moment difficile, entrainant toutes sortes de questions pratiques qui doivent également être réglées. Depuis le 1er mars 2018,...

21 Les notaires ont enregistré 63.094 testaments en 2018
context: testament, testament olographe, testament authentique
L'année dernière, 63.094 testaments ont été inscrits en Belgique au Registre central des Testaments, une base de données dans laquelle la Fédération...

22 Vous ne devez plus dicter mot par mot le contenu d’un testament rédigé chez un notaire
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, acte notarié, notaire
A partir du 1er septembre 2020, le notaire doit rédiger un testament en se basant sur les  "volontés exprimées" par le client. La dictée...

23 Les Belges rédigent plus de testaments et de mandats de protection extrajudiciaire
context: testament, testament olographe, testament authentique, acte notarié, notaire, mandat de protection extrajudiciaire
Le nombre de testaments et de mandats de protection extrajudiciaire a nettement augmenté en 2021 en Belgique : 11,2 % de plus par rapport à 2020. Pour les mandats de protection extrajudiciaire, l’augmentation est de près de 16 %.

24 Conséquences fiscales et financières d'une donation
Saviez-vous que les donations avaient un impact fiscal et financier ?  Quel est le montant des droits de donation à payer ? Quand...

25 Libéralité
Gratification faite par testament ou donation.