676 Mandat hypothécaire
Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de...

677 Garantie locative
context: bail
La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris...

678 Médiation
context: médiation
La médiation est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un médiateur, entend les parties et les...

679 Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé,...

680 Ordre
En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit,...

681 Permis d'urbanisme
Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme...

682 Préciput et hors part
Se dit d’une donation que le donataire ne devra pas rapporter à la succession du donateur. Il l’a reçue de manière définitive,...

683 Primes
Les communautés et régions octroient à certaines conditions des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement, réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans...

684 Procès-verbal d'ouverture des opérations
Dans une procédure de partage-judiciaire, le notaire désigné par le juge réunit toutes les parties, présente les différentes voies que l’on peut...

685 Rapport en moins prenant d'un immeuble
Lorsque le rapport à la succession d’un immeuble n’est plus possible (suite à vente, par exemple), le rapport s'effectue en moins prenant...

686 Rapport successoral
Lors du calcul de la masse successorale soumis aux droits de succession, on ajoute fictivement à l’actif brut les biens que le...

687 Réception définitive
context: loi Breyne
Lorsque tous les manquements et imperfections constatés lors de la réception provisoire ont disparu, l'on procède à la réception définitive de la...

688 Réception provisoire
context: loi Breyne
Lorsqu'un immeuble en construction est sur le point d'être terminé, une rencontre a lieu entre architecte, entrepreneur et maître de l'ouvrage. Chaque...

689 Restitution de droits d'enregistrement
context: droits d'enregistrement
Lorsqu'une personne revend un bien immobilier dans les deux ans de son acquisition, à certaines conditions, il peut bénéficier d'une restitution partielle...

690 Testateur
context: testament
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.  

691 Vices apparents ou cachés
Un vice est tout défaut, inconvénient, déficience qui nuit à l’utilité d’un bien. Il peut aussi être un défaut de qualité nécessaire...

692 Administration provisoire
context: administration provisoire
Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens (même temporairement),...

693 Minorité prolongée
context: administration provisoire, minorité prolongée
Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui...

694 Droit d'hypothèque
context: hypothèque
Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques...

695 Acte authentique
context: notaire
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice)...

696 Héritier légal
context: héritiers
Héritier qui recueille la succession du défunt selon ce qui est prévu par la loi lorsque le défunt n'a rien prévu (n'a pas...

697 Conseil judiciaire
Le conseil judiciaire assiste une personne dans certains actes de la vie. Contrairement à l’administrateur de biens, il ne gère donc pas...

698 Frais administratifs
context: achat, budget, frais d'actes
Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par...

699 Habitation modeste en Flandre
context: habitations modestes
Lors de l'achat d’une maison modeste en Flandre, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 5%. Il...

700 contrat de cohabitation
context: cohabitation légale, cohabitation
Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de...