701 Registre des plans et permis approuvé (Flandre)
Un registre des plans et permis approuvé est un registre qui est tenu à jour à la commune et qui comprend entre...

702 Déclaration de préférence
Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous...

703 Participation aux acquêts
Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages...

704 Régime secondaire
Ce régime vise l’ensemble des règles applicables aux époux, en plus des règles obligatoires (régime primaire). Le régime secondaire peut être conventionnel...

705 Régime primaire
Ce régime vise l’ensemble des règles obligatoires applicables à tous les couples mariés, qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non...

706 Séparation de biens
Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion.

707 Vente en viager
La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois,...

708 Coparentalité
La "coparentalité" est le nom donné à l'exercice conjoint par les deux parents de l'autorité parentale. 

709 Personne de confiance
Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle...

710 Banque de données des statuts
context: statuts
La banque de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la...

711 Banque de données des mandats
context: statuts
La banque de données des mandats conserve tous les pouvoirs de représentation statutaires des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis...

712 Habitation modeste en Wallonie
Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il était possible, jusqu'au 01/01/2025, de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur...

713 Queixas
O particular que desejar apresentar uma queixa contra um notário que não tiver respeitado as suas obrigações profissionais, pode dirigir-se à câmara...

714 Skargi
Osoba prywatna pragnąca złożyć skargę przeciwko notariuszowi, który nie dopełnił swoich obowiązków zawodowych może się zwrócić do izby dyscyplinarnej, której podlega dany...

715 Conditions d'utilisation
Voici le site officiel du Conseil francophone (CF) de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles, Belgique.

716 Général
Vous trouverez ci-dessous toutes nos vidéos qui ne sont pas spécifiquement liées à l'une des autres rubriques. Bon visionnage !

717 Le notaire

718 La protection judiciaire
La protection judiciaire est la protection la plus étendue. Elle a un impact important sur la vie d'une personne. Cette protection suppose...

719 Donner un bien en anticipant sur des frais futurs
= Donation avec charge Selon la situation, le notaire peut conseiller au donateur de faire un don, les enfants recevant un don, mais...

720 Si vous n'avez rien prévu, la loi s'en charge
Que se passe-t-il si vous décédez sans prévoir de dispositions spécifiques, sans avoir rédigé un testament valable ? Où ira votre patrimoine ?...

721 Signer le compromis de vente
context: achat, vente, compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En...

722 Héritage d'un conjoint
En principe, le conjoint survivant  hérite de l’usufruit de toute la succession du défunt. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part...

723 Acte d'hérédité
L'acte d'hérédité est un acte dressé par le notaire et qui reprend l'identité du défunt et des héritiers.

724 Propriété succession
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.

725 Droits d’enregistrement en Région flamande
L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Cela représente la plus grande partie...