651 Contrat de vie commune
Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière...

652 PEB
context: PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...

653 Date certaine du bail
Un bail a date certaine s'il a été passé devant un notaire (acte authentique). S’il est rédigé sous seing privé, il acquiert...

654 Déclaration de succession
Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part...

655 Degré de parenté
Le degré de parenté détermine l’importance de la proximité entre deux personnes de même famille. Plus le nombre obtenu est petit, plus...

656 Délivrance de legs
context: testament
Les légataires particuliers n’entrent pas en possession de leur legs de manière automatique. Ils doivent la demander aux héritiers légaux ou aux...

657 Dispense de rapport
Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou...

658 Détecteur de fumée
Appareil qui réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu. Il existe à l'heure actuelle deux...

659 Dossier d'intervention ultérieure - DIU
context: vente, immobilier, dossier d'intervention ultérieure
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) est le dossier qui reprend les travaux effectués dans l’immeuble depuis le 1er mai 2001, il contient...

660 Eco-prêt
Prêt contracté afin d’effectuer des travaux d’économie d’énergie et ceux destinés à l’installation d’énergie renouvelable. A certaines conditions, les droits d’enregistrement sont...

661 Envoi en possession
Procédure que les légataires universels doivent introduire auprès du Tribunal de Première instance pour entrer en possession des biens dont ils ont...

662 Etat des lieux d'entrée
context: bail
L'état des lieux est un inventaire et une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le bien loué à l’entrée du...

663 Expertise immobilière
Evaluation d'un ou plusieurs biens immobiliers. La plupart des expertises s'effectuent par agent immobilier, géomètre-expert, architecte ou notaire. Lorsqu'elle est judiciaire, l'expertise...

664 Expertise préalable
Expertise initiée dans le cadre d'une succession, à la demande des héritiers, auprès de l'administration fiscale en vue de la lier sur...

665 Expropriation
Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer...

666 Folle enchère
Lorsqu'un adjudicataire d'un bien mis en vente publique s'est porté acquéreur de celui-ci et n'a pu en acquitter le prix, le bien...

667 Inventaire de succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

668 Mandat hypothécaire
Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de...

669 Garantie locative
context: bail
La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris...

670 Médiation
context: médiation
La médiation est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un médiateur, entend les parties et les...

671 Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé,...

672 Ordre
En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit,...

673 Permis d'urbanisme
Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme...

674 Préciput et hors part
Se dit d’une donation que le donataire ne devra pas rapporter à la succession du donateur. Il l’a reçue de manière définitive,...

675 Primes
Les communautés et régions octroient à certaines conditions des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement, réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans...