626 Expédition
Il s'agit d'une copie littérale et complète de l'acte notarié avec l’ensemble des annexes mentionnant la signature, la relation de l'enregistrement, la...

627 Extrait d'un acte
Les extraits ne contiennent que les éléments principaux des actes notariés et en tout cas les éléments minimaux nécessaires: le lieu et...

628 Transcription hypothécaire
Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau Sécurité juridique où ils...

629 Vente publique
context: immobilier
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le...

630 Acte de base
L’acte de base décrit, dans une copropriété, l’ensemble du bien immobilier en distinguant les parties communes et les parties privatives. C’est l’acte...

631 Syndic
Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de...

632 Matrice cadastrale
La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait...

633 Compromis de vente
context: compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien...

634 Servitude
Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires)...

635 Acompte
L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir...

636 Adjudication
Attribution par un officier public (comme le notaire) à un acheteur du droit d'acquérir un bien mis en vente publique. Il y...

637 Animus donandi
Expression latine pour désigner la volonté de donner. C'est l'une des conditions essentielles pour qu'une donation soit valable.

638 Arrhes
Somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur qui permet de conserver une possibilité de se désister de toute obligation. S'il décide d'user...

639 Condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors...

640 Condition résolutoire
La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Ainsi, dans le cas d'une vente, le compromis de...

641 Scellés
Apposition de  scellés: dans le cadre d’une succession ou d’une indivision, procédure ordonnée par le juge de paix à la demande de...

642 Breyne
context: immobilier, loi Breyne
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan...

643 Cahier des charges
Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et...

644 Certificat de performance énergétique
context: PEB
Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de...

645 Charges communes
Les charges communes sont des frais relatifs à la copropriété et aux dépenses utiles de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes...

646 Cohabitant
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le...

647 Cohabitant légal
context: cohabitation légale
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une...

648 Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la commune. Il peut être demandé par toute personne intéressée par un bien (un...

649 CoBAT
Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Ce code institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois, à savoir : La planification...

650 Command
Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve expressément, soit dans le procès- verbal d'adjudication (dans le cas d'une vente...