1651 Donations et legs aux centres de soins résidentiels : la protection des résidents renforcée
context: donation, testament
Le 3 octobre dernier, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'était pas raisonnablement justifié que l’interdiction de recevoir des donations et des legs...

1652 Crédits hypothécaires : astuces et pièges à éviter
Obtenir un crédit, c'est l'étape presque indispensable quand on se lance dans un projet immobilier. Mais le sujet est complexe ! Quel...

1653 Prêt à la rénovation et droits d’enregistrement : nouveautés en Flandre à partir du 1er janvier 2025
context: crédit, droits d'enregistrement, immobilier, Flandre, rénovation
Vous avez certainement entendu parler du projet du Gouvernement wallon de réduire les droits d’enregistrement à 3% à partir du 1er janvier...

1654 Nouvelle brochure : "Je décide aujourd'hui pour demain"
context: administration provisoire, mandat de protection extrajudiciaire
Aperçu du mandat extrajudiciaire et de l'administration judiciaire

1655 Une bonne cause dans votre testament ? Tout ce que vous devez savoir
context: testament, planification successorale, legs en duo
Découvrez cette brochure pratique en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin

1656 La fin des loyers abusifs à Bruxelles ?
context: bail, loyer, contrat de location, contrat de bail, Bruxelles, logement
Le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. Mais depuis le 1er mai 2025, le bailleur bruxellois ne peut...

1657 Puis-je, en tant que mineur non marié, acheter un bien immobilier ?
context: achat, mineur, immobilier
Un enfant mineur peut devenir propriétaire lorsqu’il hérite, par exemple. Mais il n’a pas la capacité de vendre ou d’acheter un bien...

1658 Que signifie minorité prolongée ?
context: administration provisoire, minorité
Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui...

1659 Qu'advient-il de la voiture du défunt à son décès ?
Nous partons ici de l’hypothèse que le défunt était seul propriétaire de la voiture (et qu’il ne l’avait pas, par exemple, acquise...

1660 Est-ce que j’hérite automatiquement de mon partenaire ?
context: droits de succession, mariage, cohabitation, succession, héritage, enfants
Si vous êtes mariés, votre héritage dépendra de la présence d’enfants ou non et du régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés...

1661 Mes enfants issus d'un premier mariage seront-ils préjudiciés si je me remarie ?
context: mariage, remariage
Les couples souhaitant se (re)marier et qui ont déjà des enfants issus d'une relation antérieure craignent parfois que les enfants issus de...

1662 Qu'est-ce qu'une inscription hypothécaire ?
context: inscription hypothécaire
Lorsque vous contractez un prêt ou demandez un crédit, la banque vous demandera une garantie au cas où vous ne seriez plus...

1663 En quoi consiste une clause d'accroissement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir...

1664 L'achat démembré : nue-propriété-usufruit/planification successorale
context: droits de succession, planification successorale, usufruit, nue propriété, immobilier
Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Comment éviter à vos enfants de payer des droits de succession trop importants lors de...

1665 Quid si le locataire ou le propriétaire décède en cours de bail ?
context: bail, décès, contrat de location, contrat de bail
1/ Principe : le décès du locataire ou du propriétaire ne met pas fin au contrat de bail ! Le contrat de...

1666 Puis-je constituer une entreprise sans apport de capital ?
Vous ne pouvez constituer de société sans apport.  Toutefois, aucun capital minimum n'est en effet plus requis pour constituer une société à...

1667 Une société peut-elle émettre des actions à droit de vote multiple et à quelles conditions ?
Dans une SA et une SRL, il est possible d'émettre des actions à droit de vote multiple. La condition est que les...

1668 Je déménage dans un autre pays, est-ce que cela aura une influence sur mon héritage ?
Oui, cela peut avoir une influence sur votre héritage. Le principe de base est que le pays dans lequel vous avez votre...

1669 Peut-on nommer qui l’on veut dans son testament ?
context: testament, héritage
On entend souvent dire qu’un testament nous permet de léguer notre patrimoine à qui on souhaite. En réalité, il existe certaines règles Il...